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Annuler la décision de la défenderesse, du 29 décembre 2020, concernant l’aide d’État SA.59188 (2020/NN) — Italie — Alitalia COVID-19 Indemnisation II (1); et

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Condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, faisant grief à la défenderesse d’un détournement de pouvoirs et d’une méconnaissance de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE pour avoir privilégié l’examen de l’aide et gelé l’instruction qu’elle faisait de l’aide au sauvetage accordée illégalement à Alitalia en 2017 et en 2019.

2.

Deuxième moyen faisant grief à la défenderesse d’une mauvaise application de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE et d’une erreur manifeste d’appréciation dans son examen de la proportionnalité de l’aide par rapport au préjudice causé par la crise de COVID-19.

3.

Troisième moyen faisant grief à la défenderesse d’enfreindre des dispositions spécifiques du TFUE et les principes généraux du droit européen qui ont présidé à la libéralisation du transport aérien dans l’Union européenne depuis la fin des années 80 (à savoir la non-discrimination, la libre prestation des services, appliquées au transport aérien par le règlement no 1008/2008 (2), et la liberté d’établissement).

4.

Quatrième moyen faisant grief à la défenderesse de ne pas avoir ouvert de procédure officielle d’examen en dépit de sérieuses difficultés et d’avoir méconnu les droits procéduraux de la requérante.

5.

Cinquième moyen faisant grief à la défenderesse d’avoir manqué à son obligation de motiver la décision.