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Document 62021TN0196

Affaire T-196/21: Recours introduit le 12 avril 2021 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO..?)

JO C 217 du 7.6.2021, p. 58–58 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.6.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/58


Recours introduit le 12 avril 2021 — Lea Nature Services/EUIPO — Debonair Trading Internacional (SO..?)

(Affaire T-196/21)

(2021/C 217/73)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lea Nature Services (Périgny, France) (représentant: F. Drageon, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Debonair Trading Internacional Lda (Funchal, Portugal)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «SO..?» — Marque de l’Union européenne no 17 473 513

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 février 2021 dans l’affaire R 1235/2020-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner la partie défenderesse et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens qu’elles ont exposés au cours de la procédure devant le Tribunal.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.


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