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Document 62021TN0190
Case T-190/21: Action brought on 7 April 2021 — RI and Others v Council and Others
Affaire T-190/21: Recours introduit le 7 avril 2021 — RI e.a./Conseil e.a.
Affaire T-190/21: Recours introduit le 7 avril 2021 — RI e.a./Conseil e.a.
JO C 217 du 7.6.2021, p. 55–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
7.6.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 217/55 |
Recours introduit le 7 avril 2021 — RI e.a./Conseil e.a.
(Affaire T-190/21)
(2021/C 217/70)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: RI et 15 autres parties requérantes (représentant: N. de Montigny, avocate)
Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Service européen pour l’action extérieure (SEAE), et Eulex Kosovo
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
à titre principal:
— |
quant à la relation d’emploi:
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— |
quant aux autres droits:
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à titre subsidiaire:
— |
condamner les trois premières parties défenderesses à indemniser les requérants pour leur responsabilité extracontractuelle résultant de l’absence de respect de leurs droits fondamentaux, évalués ex aequo et bono à 20 000 euros par année d’ancienneté; |
— |
les condamner à leur payer les intérêts sur ces sommes; |
entendre les parties défenderesses condamnées aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui de leurs recours, les requérants invoquent sept moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-183/21, QP e.a./Conseil e.a.