Recours introduit le 26 février 2021 — Nevinnomysskiy Azot et NAK «Azot»/Commission

(Affaire T-126/21)

(2021/C 148/34)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: AO Nevinnomysskiy Azot (Nevinnomyssk, Russie) et AO Novomoskovskaya Aktsionernaya Kompania NAK «Azot» (Novomoskovsk, Russie) (représentants: P. Vander Schueren et E. Gergondet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

Moyen et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent un unique moyen alléguant que la défenderesse n’a pas reçu de demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures contenant des «preuves suffisantes» et a donc commis des erreurs manifestes d’appréciation, agi en violation de l’article 11, paragraphes 2 et 5, et de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 (2), et violé son obligation d’examiner tous les aspects pertinents du cas individuel avec attention et impartialité lorsqu’elle a engagé la procédure de réexamen.

(1)  Règlement d’exécution (UE) 2020/2100 de la Commission du 15 décembre 2020 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 425, 16 décembre 2020, p. 21).

(2)  Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176, 30 juin 2016, p. 21).