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Document 62021TB0408
Case T-408/21 R: Order of the President of the General Court of 25 April 2022 — HB v Commission (Interim relief — Public service contracts — Irregularities in the contract award procedure — Recovery of sums unduly paid — Enforceable decision — Application for interim measures — Urgency — Prima facie case — Weighing up of the interests)
Affaire T-408/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2022 — HB/Commission («Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants indûment versés – Décision formant titre exécutoire – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts»)
Affaire T-408/21 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2022 — HB/Commission («Référé – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Recouvrement des montants indûment versés – Décision formant titre exécutoire – Demande de mesures provisoires – Urgence – Fumus boni juris – Mise en balance des intérêts»)
JO C 276 du 18.7.2022, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 276/10 |
Ordonnance du président du Tribunal du 25 avril 2022 — HB/Commission
(Affaire T-408/21 R)
(«Référé - Marchés publics de services - Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché - Recouvrement des montants indûment versés - Décision formant titre exécutoire - Demande de mesures provisoires - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»)
(2022/C 276/15)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: HB (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Araujo Arce, J. Estrada de Solà et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, la requérante sollicite, premièrement, le sursis à l’exécution de la décision C(2021) 3339 final, de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 4 241 507,00 euros à sa charge, au titre du contrat portant la référence TACIS/2006/101-510 et de la décision C(2021) 3340 final, de la Commission, du 5 mai 2021, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 1 197 055,86 euros à sa charge, au titre du contrat portant la référence CARDS/2008/166-429, deuxièmement, une injonction à la Commission européenne de ne pas procéder au recouvrement des montants figurant dans lesdites décisions et, troisièmement, la condamnation de la Commission au paiement d’un euro symbolique à titre de dommages-intérêts.
Dispositif
1) |
Il est sursis à l’exécution de la décision C(2021) 3339 final, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 4 241 507,00 euros à la charge de HB, au titre du contrat portant la référence TACIS/2006/101-510 et de la décision C(2021) 3340 final, relative au recouvrement d’une créance d’un montant de 1 197 055,86 euros à la charge de celle-ci, au titre du contrat portant la référence CARDS/2008/166-429. |
2) |
Les dépens sont réservés. |