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Document 62021TA0805
Case T-805/21: Judgment of the General Court of 25 January 2023 — NS v Parliament (Civil service — Officials — Reassignment — Interests of the service — Correspondence between the grade and the post — Loss of an allowance — Right to be heard — Obligation to state reasons — Misuse of powers and abuse of procedure)
Affaire T-805/21: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — NS/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir et de procédure»)
Affaire T-805/21: Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — NS/Parlement («Fonction publique – Fonctionnaires – Réaffectation – Intérêt du service – Correspondance entre le grade et l’emploi – Perte d’une prime – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir et de procédure»)
JO C 94 du 13.3.2023, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/35 |
Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 — NS/Parlement
(Affaire T-805/21) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Réaffectation - Intérêt du service - Correspondance entre le grade et l’emploi - Perte d’une prime - Droit d’être entendu - Obligation de motivation - Détournement de pouvoir et de procédure»)
(2023/C 94/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: NS (représentant: L. Levi, avocate)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: I. Lázaro Betancor, L. Darie et K. Zejdová, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, la requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du Parlement européen du 21 janvier 2021, par laquelle celui-ci l’a réaffectée à [données confidentielles occultées] et, en tant que de besoin, de la décision du 16 septembre 2021 rejetant sa réclamation ainsi que de la décision de répétition de l’indu du 8 mars 2021 et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de ces décisions.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
NS est condamnée aux dépens. |