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Document 62021TA0536
Case T-536/21: Judgment of the General Court of 15 February 2023 — Belaeronavigatsia v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken in view of the situation in Belarus — Lists of persons, entities and bodies subject to the freezing of funds and economic resources — Inclusion and maintenance of the applicant’s name on the lists — Concept of ‘person responsible for repression’ — Error of assessment — Proportionality)
Affaire T-536/21: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Belaeronavigatsia/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “personne responsable de la répression” – Erreur d’appréciation – Proportionnalité»)
Affaire T-536/21: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Belaeronavigatsia/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de “personne responsable de la répression” – Erreur d’appréciation – Proportionnalité»)
JO C 127 du 11.4.2023, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 127/33 |
Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — Belaeronavigatsia/Conseil
(Affaire T-536/21) (1)
(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes - Notion de “personne responsable de la répression” - Erreur d’appréciation - Proportionnalité»)
(2023/C 127/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Belaeronavigatsia (Minsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Meyer et S. Van Overmeire, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et M. Carpus Carcea, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision (PESC) 2021/1001 du Conseil, du 21 juin 2021, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2021, L 219 I, p. 67), du règlement d’exécution (UE) 2021/999 du Conseil, du 21 juin 2021, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO 2021, L 219I, p. 55 ), de la décision (PESC) 2022/307 du Conseil, du 24 février 2022, modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2022, L 46, p. 97), et du règlement d’exécution (UE) 2022/300 du Conseil, du 24 février 2022, mettant en œuvre l’article 8 bis du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie (JO 2022, L 46, p. 3), en tant que ces actes la concernent.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Belaeronavigatsia est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supportera ses propres dépens. |