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Document 62021TA0057
Case T-57/21: Judgment of the General Court of 6 April 2022 — Hungary v Commission (EAGF and EAFRD — Expenditure excluded from financing — Obligation to increase on-the-spot checks — Article 35 of Commission Implementing Regulation (EU) No 809/2014 — Legal value of the working documents of the Commission — Calculation of the increase in the rate of on-the-spot checks)
Affaire T-57/21: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Hongrie/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Obligation d’augmenter les contrôles sur place – Article 35 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 – Valeur juridique de documents de travail de la Commission – Modalités de calcul de l’augmentation du taux de contrôles sur place»]
Affaire T-57/21: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Hongrie/Commission [«FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Obligation d’augmenter les contrôles sur place – Article 35 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 – Valeur juridique de documents de travail de la Commission – Modalités de calcul de l’augmentation du taux de contrôles sur place»]
JO C 244 du 27.6.2022, p. 27–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 244 du 27.6.2022, p. 26–27
(GA)
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27.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 244/27 |
Arrêt du Tribunal du 6 avril 2022 — Hongrie/Commission
(Affaire T-57/21) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Obligation d’augmenter les contrôles sur place - Article 35 du règlement d’exécution (UE) no 809/2014 - Valeur juridique de documents de travail de la Commission - Modalités de calcul de l’augmentation du taux de contrôles sur place»)
(2022/C 244/35)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Koós, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina, A. Sauka et Z. Teleki, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission, du 18 novembre 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2020, L 390, p. 10), uniquement en ce que la Commission européenne a exclu la somme de 4 334 068,02 euros du montant des aides financières qui lui ont été accordées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2018 en raison de la réalisation d’un nombre insuffisant de contrôles sur place.
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission, du 18 novembre 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), uniquement en ce que la Commission européenne a exclu la somme de 4 334 068,02 euros du montant des aides financières accordées à la Hongrie par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2018 en raison de la réalisation d’un nombre insuffisant de contrôles sur place, est annulée. |
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2) |
La Commission est condamnée aux dépens. |