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Document 62021CN0652

    Affaire C-652/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 2 — León (Espagne) le 22 octobre 2021 — ACNC/Unicaja Banco, SA

    JO C 244 du 27.6.2022, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
    JO C 244 du 27.6.2022, p. 10–10 (GA)

    27.6.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 244/10


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 2 — León (Espagne) le 22 octobre 2021 — ACNC/Unicaja Banco, SA

    (Affaire C-652/21)

    (2022/C 244/13)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 2 — León

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: ACNC

    Partie défenderesse: Unicaja Banco, SA

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit-il être compris en ce sens que le seul versement des montants indûment payés en vertu d’une clause abusive satisfait à l’obligation de restitution intégrale? Ou faut-il considérer que cette obligation est remplie par l’ajout à ces montants des intérêts légaux qu’ils ont produits depuis chaque paiement indu, comme le prévoit le droit national?

    2)

    En cas de réponse affirmative à la question de l’inclusion des intérêts légaux dans la restitution intégrale:

    2.1.

    Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE (1) du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’opposent-ils aux principes de procédure civile de droit national du dispositif et de congruence du jugement avec la demande lorsque cette dernière ne vise pas la restitution intégrale des intérêts légaux produits par les montants faisant l’objet de la restitution?

    2.2

    Les articles 6, paragraphe 1, et 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’opposent-ils à ce que le juge national fasse droit à une demande qui ne tend pas à obtenir la totalité des intérêts légaux sur les montants faisant l’objet de la restitution?

    2.3.

    Le principe d’effectivité inscrit à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, s’oppose-t-il à ce que le juge national refuse d’accorder une partie des intérêts produits par les montants faisant l’objet de la restitution lorsqu’ils n’ont pas été demandés par la partie requérante?

    2.4.

    Les principes d’effectivité et de restitution intégrale de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, permettent-ils ou imposent-ils au juge national de décider d’étendre quantitativement la demande à des montants non demandés afin de procéder à une restitution intégrale, y compris de la partie des intérêts légaux non réclamés dans la demande, lorsque cette extension se fait au bénéfice du consommateur?

    3)

    En cas de réponse négative à la question 2.4, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’oppose-t-il aux principes de procédure civile de droit national de forclusion concernant les faits et de l’autorité de la chose jugée aux fins de réserver à une action ultérieure l’action relative aux intérêts légaux échus non réclamés dans la demande?


    (1)  JO 1993, L 95, p. 29.


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