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Document 62021CN0652
Case C-652/21: Request for a preliminary ruling from the Juzgado de Primera Instancia e Instrucción No 2 — León (Spain) lodged on 22 October 2021 — ACNC v Unicaja Banco, SA
Affaire C-652/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 2 — León (Espagne) le 22 octobre 2021 — ACNC/Unicaja Banco, SA
Affaire C-652/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción n° 2 — León (Espagne) le 22 octobre 2021 — ACNC/Unicaja Banco, SA
JO C 244 du 27.6.2022, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 244 du 27.6.2022, p. 10–10
(GA)
27.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 244/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 2 — León (Espagne) le 22 octobre 2021 — ACNC/Unicaja Banco, SA
(Affaire C-652/21)
(2022/C 244/13)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 2 — León
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ACNC
Partie défenderesse: Unicaja Banco, SA
Questions préjudicielles
1) |
L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit-il être compris en ce sens que le seul versement des montants indûment payés en vertu d’une clause abusive satisfait à l’obligation de restitution intégrale? Ou faut-il considérer que cette obligation est remplie par l’ajout à ces montants des intérêts légaux qu’ils ont produits depuis chaque paiement indu, comme le prévoit le droit national? |
2) |
En cas de réponse affirmative à la question de l’inclusion des intérêts légaux dans la restitution intégrale:
|
3) |
En cas de réponse négative à la question 2.4, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 s’oppose-t-il aux principes de procédure civile de droit national de forclusion concernant les faits et de l’autorité de la chose jugée aux fins de réserver à une action ultérieure l’action relative aux intérêts légaux échus non réclamés dans la demande? |