1)

Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, en combinaison avec l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales doivent-elles être interprétées dans le sens qu’elles s’opposent à une règlementation nationale, appliquée de manière corrective sur la base de la jurisprudence établie dans l’État membre de l’UE concerné, selon laquelle les motifs de l’arrestation ou du placement en détention des suspects, y compris pour l’infraction qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise, peuvent ne pas être contenus dans l’acte écrit ordonnant le placement en détention, mais peuvent être contenus dans d’autres documents l’accompagnant (préalables ou ultérieurs), lesquels ne sont pas fournis immédiatement et dont la personne peut prendre connaissance ultérieurement, dans le cadre d’un éventuel recours juridictionnel tendant à contester la légalité du placement en détention?

2)

La disposition de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, doit-elle être interprétée dans le sens que les informations concernant le comportement infractionnel, pour lequel une personne arrêtée est placée en détention, doivent contenir des éléments quant au moment, au lieu, et aux modalités de l’infraction, à la participation concrète de ladite personne à celle-ci, et à la qualification pénale qui en découle, pour que soit garanti l’exercice effectif des droits de la défense?