Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Madrid (Espagne) le 20 septembre 2021 — FZ/BA, DA, DV et CG

(Affaire C-586/21)

(2022/C 51/26)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social no 1 de Madrid

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: FZ

Parties défenderesses: BA, DA, DV et CG

Question préjudicielle

L’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements (1), et, par conséquent, le contenu de ladite directive, sont-ils applicables à une situation dans laquelle le titulaire d’une étude notariale, qui est à la fois fonctionnaire public et employeur à titre privé des travailleurs à son service et dont les relations en qualité d’employeur sont régies par le droit général du travail ainsi que par une convention collective sectorielle, succède au titulaire précédent de l’étude, reprend ses minutes, continue d’exercer l’activité dans le même lieu de travail avec la même structure matérielle, et reprend le personnel qui était salarié par ce dernier?

(1)  JO 2001, L 82, p. 16.