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Document 62021CN0521
Case C-521/21: Request for a preliminary ruling from the Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu (Poland) lodged on 23 August 2021 — MJ v AA
Affaire C-521/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu (Pologne) le 23 août 2021 — MJ/AA
Affaire C-521/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu (Pologne) le 23 août 2021 — MJ/AA
JO C 24 du 17.1.2022, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
17.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu (Pologne) le 23 août 2021 — MJ/AA
(Affaire C-521/21)
(2022/C 24/18)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy Poznań-Stare Miasto w Poznaniu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MJ
Partie défenderesse: AA
En présence du Rzecznik Praw Obywatelskich [Médiateur, Pologne]
Questions préjudicielles
1) |
Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE ainsi que l’article 6, paragraphes 1 à 3, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci après la «Charte»), en ce sens que n’est pas un tribunal établi par la loi au sens du droit de l’Union une juridiction au sein de laquelle siège une personne nommée au poste de juge de cette juridiction dans le cadre d’une procédure dans laquelle
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2) |
Convient-il d’interpréter l’article 2 et l’article 19, paragraphe 1, TUE, lus en combinaison avec l’article 47 de la Charte, en ce sens que, dans une situation dans laquelle une personne nommée dans les conditions décrites [à la première question] siège au sein d’une juridiction:
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