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Document 62021CN0360

    Affaire C-360/21 P: Pourvoi formé le 9 juin 2021 par FCA Italy SpA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 28 avril 2021 dans l’affaire T-191/20 FCA Italy/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

    JO C 37 du 24.1.2022, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    24.1.2022   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 37/5


    Pourvoi formé le 9 juin 2021 par FCA Italy SpA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 28 avril 2021 dans l’affaire T-191/20 FCA Italy/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

    (Affaire C-360/21 P)

    (2022/C 37/05)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: FCA Italy SpA (représentants: F. Jacobacci, E. Truffo, avocats)

    Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

    Par ordonnance du 6 octobre 2021, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que FCA Italy SpA devait supporter ses propres dépens.


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