1.

Un contrat écrit ne peut-il être considéré comme une facture au sens de l’article 203 de la directive TVA (1) que s’il contient toutes les données prescrites dans le chapitre 3 (Facturation) du titre XI de la directive TVA?

S’il n’en va pas ainsi,

2.

Quelles sont les données ou les circonstances qui justifient en tout état de cause que l’on considère un contrat écrit (aussi) comme une facture faisant naître une obligation de payer la TVA en vertu de l’article 203 de la directive TVA?

Plus concrètement,

3.

Un contrat écrit que concluent deux personnes assujetties à la TVA en ce qui concerne la livraison de biens ou la fourniture de services peut-il être considéré comme une facture au sens de l’article 203 de la directive TVA si celui-ci fait objectivement ressortir la volonté clairement exprimée par le vendeur ou le prestataire de services en tant que partie contractante qu’il s’agisse d’une facture liée à une opération déterminée qui peut raisonnablement faire naître chez l’acheteur la présomption qu’il peut, sur ce fondement, déduire la TVA en amont?