1.

« Justice must not only be done, it must also be seen to be done » (Il faut non seulement que la justice soit rendue, mais aussi qu’elle le soit au vu et au su de tous). Ce célèbre adage est souvent invoqué à l’égard des questions d’indépendance des juges dès lors que, au cœur de celles-ci, se trouve la question de la confiance que les juridictions doivent, au sein d’une société démocratique, inspirer aux justiciables ( 2 ).

2.

En 2019, la section des juges du Consiliul Superior al Magistraturii (Conseil supérieur de la magistrature, Roumanie, ci‑après le « CSM ») a approuvé un règlement national réformant la procédure de promotion des juges des juridictions inférieures en Roumanie (ci-après le « règlement litigieux ») ( 3 ). Les parties requérantes au principal, l’Asociația « Forumul Judecătorilor din România » (association « Forum des juges de Roumanie », ci-après le « Forum des juges de Roumanie ») et YN demandent l’annulation partielle de cette décision devant la Curtea de Apel Ploiești (cour d’appel de Ploiești, Roumanie), qui est la juridiction de renvoi dans la présente affaire.

3.

Les parties requérantes soutiennent que la réforme introduite par le règlement litigieux est problématique dans la mesure où, selon elles, la procédure de promotion des juges des juridictions nationales de rang inférieur est menée par les présidents et d’autres membres des cours d’appel dans lesquelles des postes sont à pourvoir et repose sur des critères subjectifs et discrétionnaires, et non sur une appréciation objective des candidats à cette procédure fondée seulement, comme c’était le cas avant l’adoption du règlement litigieux, sur les résultats obtenus lors d’une épreuve écrite.

4.

Par la présente demande de décision préjudicielle, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la compatibilité d’une telle réforme avec le principe d’indépendance des juges qui découle, selon elle, de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») (droit fondamental à un procès équitable) et de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE (droit à une protection juridictionnelle effective), ainsi que de la valeur de l’État de droit au sens de l’article 2 TUE.

5.

En résumé, pour les raisons que j’exposerai dans la suite des présentes conclusions, j’estime que des modifications législatives telles que celles apportées par le règlement litigieux ne violent pas le principe d’indépendance des juges.

6.

Aux termes de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, « [l]es États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union ».

7.

L’article 47 de la Charte, intitulé « Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial », énonce, à son deuxième alinéa, ce qui suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. [...] »

8.

La legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 sur le statut des juges et des procureurs), du 28 juin 2004, republiée au Monitorul Oficial al României, Partea I, no 826, du 13 septembre 2005 (ci‑après la « loi no 303/2004 »), a été modifiée et complétée par la legea no 242/2018 pentru modificarea și completarea legii nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurătailor (loi no 242/2018 modifiant et complétant la [loi no 303/2004]), du 12 octobre 2018, publiée au Monitorul Oficial al României, Partea I, no 868, du 15 octobre 2018 (ci-après la « loi no 242/2018 »), qui est entrée en vigueur le 18 octobre 2018.

9.

La loi no 242/2018 a inséré dans la loi no 303/2004 les articles 461 à 463. En vertu de ces dispositions, les juges et les procureurs peuvent être promus exclusivement au moyen de concours nationaux dans lesquels sont évalués le travail et la conduite des candidats au cours des trois années précédant la procédure de promotion. Les modalités particulières d’organisation et de déroulement de ces procédures de promotion sont fixées par des règlements adoptés, respectivement, par la section des juges ou la section des procureurs du CSM.

10.

Le règlement litigieux, qui contient des règles relatives à l’organisation et au déroulement des concours pour la promotion des juges en fonction, a été adopté en application des articles 461 à 463 de la loi no 303/2004. Ce règlement a été approuvé par la décision no 1348.

11.

Par leur recours, enregistré le 12 novembre 2019, les parties requérantes au principal ont demandé à la Curtea de Apel Ploiești (cour d’appel de Ploiești) d’annuler partiellement la décision no 1348 approuvant le règlement litigieux. Selon elles, ce règlement violerait le principe d’indépendance des juges et aurait été adopté en méconnaissance des recommandations figurant dans les différents rapports émis par la Commission européenne conformément au « mécanisme de coopération et de vérification » (ci-après le « MCV »), qui a été établi dans le cadre de l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne.

12.

Premièrement, les parties requérantes font valoir que le règlement litigieux confère trop de pouvoir aux présidents des cours d’appel, étant donné que la commission de sélection chargée de réaliser la procédure de promotion est composée du président de la cour d’appel compétente et d’autres membres de cette juridiction, qui sont nommés à cette commission sur proposition du collège de la cour d’appel (au sein duquel le président siège également). Les membres de la commission de sélection sont, en pratique, également chargés de statuer sur les appels interjetés contre les jugements rendus par les candidats lorsqu’ils siègent dans les juridictions inférieures et de procéder à des évaluations périodiques du travail de ces candidats en tant que juges, lorsque, et si, ceux-ci sont promus dans les cours d’appel ( 4 ).

13.

Deuxièmement, elles font valoir que la procédure de promotion introduite par ce règlement accorde trop de poids à une évaluation subjective du travail et de la conduite des candidats au cours des trois années précédant leur participation à cette procédure. Dans le cadre de cette évaluation, la commission de sélection évalue seulement un faible nombre de décisions rendues par chaque candidat. En outre, le succès des candidats à la procédure de promotion dépend des opinions subjectives de cette commission à leur égard ainsi que des opinions exprimées par leurs pairs en fonction de leur conduite, et non de leur mérite.

14.

Selon les parties requérantes au principal, les modifications apportées par le règlement litigieux pourraient faire apparaître des attitudes de subordination hiérarchique envers les membres des cours d’appel, étant donné que, pour obtenir une promotion, les candidats pourraient être incités à se montrer déférents envers les présidents et les autres membres des cours d’appel siégeant au sein des commissions de sélection.

15.

Éprouvant des doutes quant à la compatibilité de la réforme introduite par le règlement litigieux avec le droit de l’Union, la Curtea de Apel Ploiești (cour d’appel de Ploiești) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

16.

La demande de décision préjudicielle, datée du 16 février 2021, a été enregistrée le 6 avril 2021. Le Forum des juges de Roumanie, le CSM, le gouvernement polonais ainsi que la Commission ont présenté des observations écrites. Il n’a pas été tenu d’audience.

17.

La présente affaire offre à la Cour l’occasion d’examiner, pour la première fois, l’application de sa jurisprudence relative à l’indépendance des juges aux procédures de promotion qui leur sont applicables, ainsi que de vérifier si une réforme telle que celle introduite en Roumanie par le règlement litigieux est compatible avec les prescriptions dégagées dans cette jurisprudence.

18.

Avant d’examiner les questions préjudicielles, j’exposerai brièvement les éléments de contexte qui sont pertinents pour la présente affaire.

19.

Au cours des négociations qui ont abouti à l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne en 2007, des préoccupations ont été exprimées quant aux insuffisances graves du système judiciaire et de la lutte contre la corruption dans cet État ( 6 ). Afin de calmer ces préoccupations, la Commission a adopté, comme elle en avait le pouvoir en vertu des articles 37 et 38 de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne ( 7 ), une décision ( 8 ) dans laquelle elle a souligné l’importance de l’État de droit comme condition préalable de l’adhésion de tout État à l’Union européenne ( 9 ) et rappelé la nécessité pour tous les États membres de disposer d’un système judiciaire impartial et indépendant ( 10 ). Cette décision a institué le MCV, une mesure transitoire destinée à faciliter la poursuite des efforts de la Roumanie en vue de réformer son pouvoir judiciaire et de renforcer la lutte contre la corruption dans les années suivant son adhésion à l’Union européenne.

20.

Concrètement, la décision MCV prévoit que la Commission adopte des rapports périodiques. Ces rapports sont destinés à évaluer périodiquement les progrès réalisés par la Roumanie dans la réforme de son système judiciaire au regard d’un ensemble d’objectifs de référence (ci-après les « objectifs de référence du MCV ») ( 11 ), lesquels expriment concrètement les engagements précis contractés par cet État membre et les exigences qu’il a acceptées à l’issue des négociations d’adhésion, en ce qui concerne, notamment, la sauvegarde et l’amélioration de l’indépendance des juges sur son territoire ( 12 ).

21.

Dans ce contexte, une attention particulière a été accordée, tant au niveau national qu’au niveau de l’Union, à la question de savoir si les réformes récentes du système judiciaire en Roumanie assuraient une protection suffisante de l’indépendance des juges nationaux. Dès 2019, la Cour a été saisie d’une série d’affaires au sujet de modifications adoptées en Roumanie en 2018 et 2019, portant sur les procédures pénales et disciplinaires auxquelles peuvent être soumis les membres du pouvoir judiciaire roumain, ainsi que sur le régime de responsabilité civile qui leur est applicable.

22.

La Cour a examiné la compatibilité de ces modifications avec le principe d’indépendance des juges dans l’arrêt Asociația « Forumul Judecătorilor din România » e.a. ( 13 ). Dans cet arrêt, elle a également précisé que la décision MCV et les rapports établis par la Commission sur la base de cette décision constituent des actes pris par une institution de l’Union, susceptibles d’être interprétés par la Cour. En outre, elle a jugé que la décision MCV est obligatoire dans tous ses éléments pour la Roumanie, de même que les objectifs de référence du MCV, qui visent à assurer le respect, par cet État membre, de la valeur de l’État de droit énoncée à l’article 2 TUE. Elle a également indiqué que la Roumanie est tenue de prendre les mesures appropriées aux fins de la réalisation de ces objectifs, en tenant dûment compte des rapports établis par la Commission sur la base de la décision MCV, en particulier des recommandations formulées dans ces rapports ( 14 ).

23.

La présente demande de décision préjudicielle a été enregistrée quelques semaines seulement avant le prononcé de l’arrêt Asociația « Forumul Judecătorilor din România » e.a. ( 15 ). Or, je relève que, par sa première question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, à nouveau, des éclaircissements sur la nature et les effets juridiques de la décision MCV et des rapports adoptés en vertu de celle-ci.

24.

Dès lors que les conclusions de la Cour dans cet arrêt antérieur fournissent déjà une réponse à cette question, les présentes conclusions ne porteront que sur les trois dernières questions préjudicielles, conformément à la demande de la Cour.

25.

Mon analyse suivra la structure suivante. Premièrement, je dirai quelques mots sur le champ d’application et la pertinence des différentes dispositions du droit de l’Union invoquées par la juridiction de renvoi dans sa demande de décision préjudicielle (section B). Je traiterai également les exceptions d’incompétence de la Cour soulevées par le CSM et le gouvernement polonais (section C). Ensuite, j’exposerai la jurisprudence de la Cour relative à l’indépendance des juges (telle qu’elle résulte de l’arrêt Asociația « Forumul Judecătorilor din România » e.a. et d’autres arrêts) et expliquerai pourquoi, à mon avis, des garanties d’indépendance suffisantes doivent également être maintenues dans le cadre des procédures de promotion des juges en fonction (deuxième question préjudicielle) (section D). À la lumière de cette jurisprudence, j’exposerai les raisons pour lesquelles j’estime, sous réserve des vérifications incombant à la juridiction de renvoi, qu’une réforme telle que celle introduite par le règlement litigieux ne méconnaît pas le principe d’indépendance des juges (troisième question préjudicielle) (section E). Enfin, je répondrai aux craintes de la juridiction de renvoi qu’une telle réforme puisse être contraire aux recommandations figurant dans certains des rapports établis par la Commission conformément au MCV (quatrième questionpréjudicielle).

26.

Dans les questions préjudicielles, la juridiction de renvoi a désigné l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, l’article 47 de la Charte et l’article 2 TUE comme les dispositions pertinentes du droit de l’Union avec lesquelles la compatibilité du règlement litigieux doit être appréciée. Le lien entre ces différentes dispositions ressort clairement de la jurisprudence de la Cour. En effet, la Cour a jugé que l’exigence d’indépendance des juridictions relève du contenu essentiel tant du droit à une protection juridictionnelle effective (article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE) que du droit fondamental à un procès équitable (article 47, deuxième alinéa, de la Charte), qui revêt une importance cardinale pour garantir, notamment, la préservation des valeurs communes aux États membres énoncées à l’article 2 TUE, notamment la valeur de l’État de droit ( 16 ). Dans ces conditions, il est clair que, dans l’ordre juridique de l’Union, il existe un seul principe d’indépendance des juges et que l’article 19, paragraphe 1, TUE et l’article 47 de la Charte, en matière d’indépendance des juges, ont, en substance, le même contenu ( 17 ).

27.

Néanmoins, l’existence de ces bases juridiques distinctes, ainsi que les différentes fonctions de l’article 19 TUE et de l’article 47 de la Charte, impliquent que le type d’examen incombant à la Cour pour contrôler le respect du principe d’indépendance des juges peut varier.

28.

M. l’avocat général Bobek a exposé à cet égard ( 18 ) que le champ d’application de l’article 19 TUE est large. Il impose aux États membres, notamment, d’« établi[r] les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective » et concerne, dès lors, principalement, les éléments structurels et systémiques des cadres juridiques nationaux, et non des éléments afférents à des cas concrets ou à des situations individuelles. En outre, le seuil de violation de l’article 19, paragraphe 1, TUE est assez élevé. Cette disposition n’a pas pour objet de couvrir tous les problèmes susceptibles d’apparaître au sein du pouvoir judiciaire, mais seulement ceux qui présentent une telle gravité ou un tel caractère systémique qu’ils menacent le bon fonctionnement du système judiciaire national et compromettent la capacité de l’État membre en cause à offrir des voies de recours suffisantes aux particuliers.

29.

L’article 47 de la Charte, inversement, vise à protéger le droit subjectif de tout justiciable à un recours effectif et à un procès équitable devant un « tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi ». Le contrôle de l’« indépendance » d’une juridiction, dans ce contexte, demande une appréciation détaillée et concrète des circonstances pertinentes, tandis que les questions liées à des caractéristiques structurelles ou systémiques du système judiciaire des États membres ne se posent que dans la mesure où elles peuvent avoir eu une incidence sur la procédure individuelle ( 19 ). Il faut cependant que des conditions particulières soient réunies pour que l’article 47 de la Charte puisse être invoqué. En effet, l’ensemble de la Charte est applicable seulement si la situation en cause relève du champ d’application du droit de l’Union ( 20 ). Par ailleurs, un éventuel problème débouchant sur une violation de l’article 47 de la Charte ne saurait, en principe, être soulevé que concernant un droit subjectif garanti par le droit de l’Union.

30.

Il découle de cette différence de champ d’application et de finalité entre l’article 19, paragraphe 1, TUE et l’article 47 de la Charte, ainsi que des conditions d’application différentes de ces dispositions que, globalement, la Cour peut être saisie de deux types d’affaires portant sur la compatibilité de dispositions nationales avec le principe d’indépendance des juges ( 21 ). D’une part, il y a les affaires dans lesquelles un particulier soulève une question d’indépendance des juges en tant que question incidente, dans une situation où il soutient que ses droits individuels protégés par le droit de l’Union ont été violés. Dans ces affaires, l’indépendance des juges sera généralement examinée à travers le prisme de l’article 47 de la Charte. D’autre part, il y a les affaires relatives à la compatibilité in abstracto de certains instruments législatifs ou éléments structurels adoptés dans les États membres avec les exigences du droit de l’Union, qui ne sont pas liées à un cas particulier de violation du droit individuel à un procès équitable. Dans ce contexte, la Cour utilisera habituellement l’article 19, paragraphe 1, TUE comme principal ou unique critère ( 22 ).

31.

La présente affaire est quelque peu inhabituelle. En effet, d’une part, il ressort du dossier que les parties requérantes au principal n’invoquent pas une violation de leurs droits subjectifs protégés par le droit de l’Union, mais font valoir que la réforme introduite par le règlement litigieux crée un problème de nature systémique et transversale. Elles demandent une appréciation in abstracto de la compatibilité de cette réforme avec le principe d’indépendance des juges. D’autre part, il est difficile de considérer que le principal ou unique critère aux fins de cette appréciation serait l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et, en ce sens, que l’article 47 de la Charte serait dénué de pertinence en l’espèce. Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général Bobek dans ses conclusions dans les affaires Asociația « Forumul Judecătorilor din România » e.a. ( 23 ), des dispositions nationales telles que celles en cause au principal ont ceci de particulier que, comme je l’ai expliqué dans la section A des présentes conclusions, elles ont été adoptées en tant que « mise en œuvre nationale », par la Roumanie, de la décision MCV et de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne. Ce qui est en cause est donc la conduite d’un État membre (en l’espèce, la Roumanie) dans une situation où il met en œuvre ses obligations au titre du droit de l’Union et, partant, agit dans le champ d’application du droit de l’Union, ce qui rend la Charte applicable.

32.

Je partage l’avis de M. l’avocat général Bobek selon lequel ce contexte particulier ouvre la porte à une second scénario, distinct de celui décrit au point 29 des présentes conclusions, dans lequel la Cour peut s’appuyer sur les dispositions de la Charte (y compris l’article 47 de celle-ci) – qui ont la même valeur que les dispositions des traités ( 24 ) – non pas concernant une violation de droits subjectifs (comme je l’ai indiqué, aucune violation d’un droit de ce type n’est invoquée ici), mais en tant que point de comparaison ou critère objectif pour apprécier la compatibilité de la mise en œuvre du droit de l’Union par la Roumanie aux exigences de ce droit.

33.

Il s’ensuit que, selon moi, la présente affaire s’inscrit dans la seconde catégorie d’affaires que j’ai décrites au point 30 des présentes conclusions, puisqu’elle invite la Cour à effectuer un contrôle in abstracto de la compatibilité de la réforme introduite par le règlement litigieux à la lumière du principe d’indépendance des juges, et non un contrôle in concreto concernant une prétendue violation de droits subjectifs. Toutefois, compte tenu du contexte particulier dans lequel s’inscrit la présente affaire (dès lors que la Roumanie est soumise au MCV et que, en conséquence, la Charte exerce une influence sur les choix législatifs de cet État), je pense que tant l’article 47 de la Charte que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus en combinaison avec l’article 2 TUE, peuvent être considérés comme des critères pertinents pour procéder à ce contrôle, plutôt que le seul article 19, paragraphe 1, TUE ( 25 ).

34.

Le CSM et le gouvernement polonais objectent, en substance, que les questions posées à la Cour sont irrecevables en raison de l’incompétence de cette dernière pour en connaître. Selon ces parties, l’organisation de la justice relève, y compris s’agissant de questions telles que les procédures de promotion des juges nationaux, de la compétence exclusive des États membres et se situe hors du champ d’application du droit de l’Union. Selon elles, ce domaine ne relève donc pas de la compétence de la Cour.

35.

Selon moi, ces arguments ne sauraient être accueillis et peuvent être rejetés aisément. Comme je l’ai indiqué au point 31 des présentes conclusions, la Roumanie a adopté le règlement litigieux alors qu’elle était soumise au MCV. Ce règlement devrait donc être considéré comme une « mise en œuvre » des obligations imposées à la Roumanie par le MCV en tant qu’acte pris par une institution de l’Union, qui revêt, dans tous ses éléments, un caractère obligatoire pour cet État membre ( 26 ). Dans ces conditions, il serait erroné de considérer que la présente affaire échappe au champ d’application du droit de l’Union.

36.

En outre, les objections formulées par le CSM et le gouvernement polonais ne sont certainement pas nouvelles, et elles ont d’ailleurs déjà été soulevées, notamment, par ce gouvernement, dans plusieurs autres affaires portant également sur l’indépendance des juges ( 27 ).

37.

Dans ces précédentes affaires, la Cour a traité ces objections de manière constante en soulignant que, si l’organisation de la justice dans les États membres relève du domaine de la compétence de ces derniers, il n’en demeure pas moins que, dans l’exercice de cette compétence, ils sont tenus de respecter les obligations qui découlent, pour eux, du droit de l’Union, y compris celles découlant de l’article 2 et de l’article 19, paragraphe 1, TUE ( 28 ).

38.

La présente demande de décision préjudicielle concerne précisément, à nouveau, les obligations qui incombent aux États membres en vertu de ces dispositions, ainsi que de l’article 47 de la Charte et de la décision MCV, et le point de savoir si les dispositions nationales en cause sont effectivement conformes à ces obligations. De plus, les objections formulées par le CSM et le gouvernement polonais portent, en substance, sur la portée même du principe d’indépendance des juges, tel qu’il est défini à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et à l’article 47 de la Charte, lus en combinaison avec l’article 2 TUE, et, partant, sur l’interprétation de ces dispositions. Ainsi que la Cour l’a jugé, une telle interprétation relève manifestement de sa compétence au titre de l’article 267 TFUE ( 29 ).

39.

Par sa deuxième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, à la Cour de préciser si le principe d’indépendance des juges doit être interprété en ce sens qu’il s’applique également aux procédures de promotion des juges en exercice.

40.

J’observe que le CSM considère que cette question est irrecevable, au motif que la réponse à ladite question, au vu de la jurisprudence de la Cour, s’imposerait avec une telle évidence qu’elle ne laisserait place à aucun doute raisonnable. À cet égard, je voudrais seulement indiquer que, si une telle circonstance, lorsqu’elle est avérée, peut amener la Cour à statuer par voie d’ordonnance au titre de l’article 99 du règlement de procédure de la Cour, cette circonstance ne saurait pour autant empêcher la juridiction nationale de poser une question préjudicielle ni avoir pour effet de rendre irrecevable la question ainsi posée ( 30 ). Il n’y a donc, selon moi, aucune raison de conclure, comme le soutient le CSM, que la deuxième question préjudicielle est irrecevable.

41.

Afin de répondre à cette question, j’exposerai d’abord la jurisprudence de la Cour relative à l’indépendance des juges nationaux au regard de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, lus en combinaison avec l’article 2 TUE (sous-section 1), avant d’expliquer pourquoi, à mon avis, le principe d’indépendance des juges s’applique aux procédures de promotion auxquelles ceux-ci sont soumis (sous-section 2).

42.

Tout d’abord, je relève que ni l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ni l’article 47 de la Charte n’imposent aux États membres d’adopter un modèle particulier d’organisation de leurs systèmes judiciaires. Ces dispositions visent plutôt à empêcher que des dispositions nationales relatives à l’organisation de la justice portent atteinte, dans les États membres concernés, à la protection de la valeur de l’État de droit en vertu de l’article 2 TUE ( 31 ). En conséquence, la jurisprudence développée par la Cour au sujet du principe d’indépendance des juges se concentre sur des exigences minimales auxquelles les systèmes nationaux doivent se conformer. Plus précisément, ces exigences minimales ne doivent pas être inférieures au niveau de protection établi à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci‑après la « CEDH »), tel qu’il est interprété par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») ( 32 ).

43.

Dans ce contexte, la Cour a jugé que la notion d’« indépendance » comporte deux aspects. Le premier, d’ordre externe, requiert que l’instance concernée exerce ses fonctions en toute autonomie, sans être soumise à aucun lien hiérarchique ou de subordination à l’égard de quiconque et sans recevoir d’ordres ou d’instructions de quelque origine que ce soit, étant ainsi protégée contre les interventions ou les pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à l’indépendance de jugement de ses membres et d’influencer leurs décisions. Le second, d’ordre interne, rejoint, pour sa part, la notion d’« impartialité » et vise l’égale distance qui doit être maintenue par rapport aux parties au litige et à leurs intérêts respectifs au regard de l’objet de celui-ci. Cet aspect exige le respect de l’objectivité et l’absence de tout intérêt dans la solution du litige en dehors de la stricte application de la règle de droit ( 33 ). Ces deux aspects sont, évidemment, étroitement liés ( 34 ).

44.

À cet égard, la Cour a dégagé un critère unique qui exige, en substance, que les règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de cette instance à l’égard d’éléments extérieurs et sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent ( 35 ). Elle a jugé en outre que les juges doivent se trouver à l’abri d’éventuelles tentations de céder non seulement à toute influence directe, sous forme d’instructions, mais également aux formes d’influence plus indirecte susceptibles d’orienter leurs décisions ( 36 ).

45.

Dans des arrêts ultérieurs, la Cour a confirmé que le principe d’indépendance des juges a un champ d’application large. Il s’applique aux règles relatives à la nomination des juges ( 37 ), aux conditions dans lesquelles leurs carrières progressent et prennent fin (y compris les modifications de leur rémunération ( 38 ), leur inamovibilité ( 39 ), le régime disciplinaire ( 40 ) ou les procédures pénales ( 41 ) auxquels ils peuvent être soumis et la possibilité de bénéficier d’une prolongation de l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles au-delà de l’âge normal du départ à la retraite ( 42 )). En outre, ce principe s’applique également aux règles gouvernant leur délégation à une juridiction supérieure par le ministre de la Justice. Ces règles doivent présenter des garanties suffisantes pour éviter, notamment, tout risque d’utilisation de cette délégation en tant qu’outil de contrôle politique du contenu des décisions judiciaires ( 43 ).

46.

À la lumière de la jurisprudence que je viens de rappeler, je n’ai aucun doute, et les parties au principal ne contestent pas, que le principe d’indépendance des juges s’applique aux procédures de promotion auxquelles ceux-ci sont soumis. Les exemples énumérés au point 45 des présentes conclusions montrent que la Cour a déjà appliqué ce principe à un large éventail d’aspects et de composantes de l’organisation structurelle des juridictions nationales et qu’il doit être interprété comme ayant un champ d’application large. En particulier, la Cour a déjà jugé que des garanties suffisantes d’indépendance doivent encadrer les règles de nomination des juges, leur délégation dans des juridictions supérieures ainsi que les conditions dans lesquelles leurs carrières progressent et prennent fin de manière générale. Les procédures de promotion entre différents niveaux de juridictions concernent précisément la manière dont les juges des juridictions inférieures sont sélectionnés pour être nommés ou délégués à des juridictions supérieures ( 44 ). En outre, ces procédures font partie des conditions dans lesquelles la carrière des juges se déroule et prend fin. Lesdites procédures devraient donc être conformes au principe d’indépendance des juges ( 45 ).

47.

À la lumière de ces éléments, je suis d’avis que l’article 47 de la Charte et l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus en combinaison avec l’article 2 TUE, doivent être interprétés en ce sens que le principe d’indépendance des juges s’applique également aux procédures de promotion des juges en fonction.

48.

Par ses troisième et quatrième questions, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la compatibilité d’une réforme telle que celle introduite en Roumanie au moyen du règlement litigieux avec le principe d’indépendance des juges. Elle demande également si une telle réforme est contraire aux recommandations figurant dans les rapports établis par la Commission en vertu du MCV.

49.

Avant d’aborder ces questions, je voudrais faire trois remarques liminaires.

50.

Premièrement, le CSM soutient que les troisième et quatrième questions préjudicielles sont irrecevables en ce qu’elles reposent sur un exposé erroné de la procédure de promotion en cause dans l’affaire au principal. À cet égard, je rappelle qu’il est de jurisprudence constante que les questions relatives à l’interprétation du droit de l’Union posées par le juge national dans le cadre réglementaire et factuel dont il n’appartient pas à la Cour de vérifier l’exactitude bénéficient d’une présomption de pertinence ( 46 ). J’observe en outre que les arguments du CSM relatifs à l’irrecevabilité des troisième et quatrième questions préjudicielles ont trait en réalité à l’appréciation au fond de ces questions et à la réponse que la Cour apportera à cet égard. Il s’ensuit que les troisième et quatrième questions préjudicielles sont, à mon sens, recevables.

51.

Deuxièmement, le fait que la présente affaire requiert, comme je l’ai indiqué à la section B des présentes conclusions, une appréciation in abstracto de la compatibilité avec le droit de l’Union ( 47 ) de la réforme introduite par le règlement litigieux ne signifie pas que la simple perspective d’abus potentiels de la procédure de promotion introduite par cette réforme pourrait suffire pour condamner celle-ci dans son entièreté. Ainsi que l’a relevé M. l’avocat général Bobek ( 48 ), il y a lieu de produire devant la Cour des arguments convaincants quant à la manière concrète et précise dont une procédure donnée, telle que celle en cause au principal, est susceptible de mettre en péril l’indépendance des juges.

52.

Plus précisément, conformément au critère que j’ai exposé au point 44 des présentes conclusions, les préoccupations soulevées concrètement à cet égard doivent susciter dans l’esprit des justiciables un doute raisonnable quant à l’indépendance et à l’impartialité des juges concernés ; autrement, il ne peut exister aucun problème structurel d’indépendance des juges. Ainsi que la Cour l’a relevé, rappelant la jurisprudence de la Cour EDH à cet égard, pour établir l’« indépendance », l’un des éléments pertinents à prendre en considération est de savoir si l’organe concerné présente une « apparence d’indépendance », puisque c’est précisément la confiance que les juridictions doivent inspirer aux justiciables dans une société démocratique qui est en jeu. En d’autres termes, l’élément clé est la manière dont les justiciables pourraient légitimement percevoir les dispositions en cause ( 49 ). Ces dispositions doivent être considérées dans leur ensemble, dès lors que certains aspects de la procédure ou du système en cause qui peuvent sembler problématiques à première vue peuvent être compensés par d’autres aspects ( 50 ).

53.

Troisièmement, c’est en dernière analyse à la juridiction de renvoi qu’il appartiendra de dire s’il existe en l’espèce un problème structurel d’indépendance des juges, après avoir procédé aux appréciations requises à cette fin. En effet, il importe de rappeler que l’article 267 TFUE habilite la Cour non pas à appliquer les règles du droit de l’Union à une espèce déterminée, mais seulement à se prononcer sur l’interprétation des traités et des actes pris par les institutions de l’Union. Selon une jurisprudence constante, la Cour peut toutefois, dans le cadre de la coopération judiciaire instaurée à l’article 267 TFUE et à partir des éléments du dossier, fournir à la juridiction nationale les éléments d’interprétation du droit de l’Union qui peuvent lui être utiles dans l’appréciation des effets de l’une ou de l’autre de ses dispositions ( 51 ).

54.

Cela étant précisé, j’observe que la procédure de promotion des juges en fonction dans les juridictions inférieures en Roumanie semble, ainsi que l’explique la juridiction de renvoi, être structurée en deux phases. La première phase, qui est régie par le chapitre II du règlement litigieux, est intitulée « promotion sur place ». Elle repose sur un concours écrit destiné à tester tant les connaissances théoriques que les compétences pratiques des candidats. Les lauréats sont ensuite promus à un grade professionnel supérieur, mais continuent, en pratique, à exercer la même fonction ( 52 ).

55.

La seconde phase, dénommée « promotion effective », est régie par le chapitre III du règlement litigieux. Elle permet aux candidats déjà promus « sur place » et possédant le grade professionnel requis d’être effectivement affectés à une cour régionale ou à une cour d’appel ( 53 ).

56.

Les parties requérantes au principal ne critiquent pas la première phase de la procédure de promotion, à savoir la promotion « sur place ». Elles contestent seulement les modalités de la seconde phase de cette procédure (dite de « promotion effective »), au cours de laquelle la commission de sélection doit évaluer le travail et la conduite des candidats au cours des trois années précédant leur participation à cette seconde phase ( 54 ). Deux aspects de ladite procédure semblent être particulièrement problématiques à leurs yeux : i) le mode de désignation des membres de la commission de sélection qui participent à la procédure de « promotion effective » et la composition de cette commission, et ii) les critères appliqués par les membres de la commission de sélection pour désigner les candidats qui seront promus ( 55 ).

57.

Le règlement litigieux prévoit que l’évaluation des candidats à la « promotion effective » est effectuée par une commission de sélection dont les membres sont désignés par la section des juges du CSM ( 56 ). Cette commission de sélection est composée, au niveau de chaque cour d’appel, du président de cette juridiction et de quatre de ses membres, dont la spécialisation doit correspondre à celle des postes vacants. La section des juges du CSM choisit ces quatre membres sur proposition du collège de la cour d’appel (dont fait partie le président de cette juridiction) ( 57 ).

58.

Les parties requérantes au principal font valoir que le règlement litigieux confère trop de pouvoir aux présidents des cours d’appel. En outre, la réforme engendre, selon elles, un risque que les candidats à la procédure de « promotion effective » adoptent une attitude déférente à l’égard des présidents et membres des cours d’appel et se sentent redevables envers eux. À cet égard, elles soulignent que les personnes siégeant dans la commission de sélection sont également chargées de contrôler en appel les jugements rendus par les candidats lorsqu’ils siègent dans les juridictions inférieures et qu’elles doivent également procéder à des évaluations périodiques du travail effectué par les candidats en tant que juges lorsque, et si, ceux-ci sont promus aux cours d’appel. Les parties requérantes font valoir que l’indépendance des juges peut être menacée non seulement dans les cas où les juges sont exposés à des pressions politiques, mais également lorsque la partialité et le népotisme sont encouragés au sein du pouvoir judiciaire.

59.

À mon avis, et sous réserve des vérifications de la juridiction de renvoi, les éléments mis en avant par les parties requérantes au principal ne sauraient, à eux seuls, susciter dans l’esprit des justiciables un doute raisonnable quant à l’imperméabilité des candidats à la procédure de « promotion effective » à des facteurs extérieurs, conformément au critère que j’ai exposé au point 44 des présentes conclusions.

60.

Deux raisons me mènent à cette conclusion.

61.

Premièrement, je relève que, si, dans sa jurisprudence, la Cour a beaucoup insisté sur la nécessité de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, notamment, à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif ( 58 ), elle n’a, jusqu’à présent, pas beaucoup insisté sur le fait que des relations de subordination ou de contrôle entre différentes juridictions (sans intervention du pouvoir exécutif ou législatif) pourraient engendrer des problèmes d’indépendance des juges ( 59 ).

62.

Selon moi, l’explication de cette différence de traitement est évidente. Les affaires concernant l’indépendance du pouvoir judiciaire à l’égard d’autres pouvoirs (telles que des affaires relatives à la nomination de membres d’une instance judiciaire par un ministre) sont soumises plus fréquemment au contrôle de la Cour étant donné que, comme cette dernière l’a relevé ( 60 ), elles heurtent de plein fouet la théorie de la « séparation des pouvoirs ». Cela les rend plus faciles à la fois à repérer et à épingler comme potentiellement problématiques. Les affaires concernant l’influence exercée par certains membres du pouvoir judiciaire sur leurs pairs sont plus subtiles. Cependant, elles peuvent également soulever des questions d’indépendance. En effet, il est parfaitement possible, et nullement difficile à imaginer, que certaines formes d’autogestion de la justice engendrent un « système de juges dépendants au sein d’une justice indépendante », dans lequel des magistrats tels que des présidents de juridiction ou des membres d’organes autonomes d’administration de la justice exerceraient une influence excessive au sein du pouvoir judiciaire ( 61 ). Dans cette mesure, les questions d’indépendance des juges ne se limitent pas aux situations impliquant d’autres pouvoirs ou des tiers, mais peuvent surgir au sein même du système judiciaire, chaque fois que des juges risquent d’être indûment influencés par leurs collègues ( 62 ). Toutefois, si la seule participation du pouvoir exécutif ou législatif à des décisions affectant le pouvoir judiciaire suffit potentiellement à actionner un « signal d’alarme » au regard de la théorie de la séparation des pouvoirs, le fait que certains juges exercent un contrôle sur leurs pairs n’indique pas, à lui seul (et sauf intervention du pouvoir exécutif ou législatif à cet égard) ( 63 ), qu’il existerait un problème potentiel d’indépendance des juges ( 64 ).

63.

Cela étant dit, je suis d’accord avec les parties requérantes au principal que, dans un système démocratique, il n’est jamais bon (quel que soit le pouvoir concerné) de conférer trop de pouvoir à une seule personne ou un seul organe. Concentrer trop de pouvoir dans un trop petit nombre de mains réduit la responsabilité et laisse une plus grande place à des décisions arbitraires, au parti pris, au népotisme ou à des abus ( 65 ). En l’espèce, il est vrai que les membres de la commission de sélection cumulent plusieurs rôles susceptibles d’affecter la vie professionnelle et la carrière des juges des juridictions inférieures. Ils sont chargés de mener la procédure de promotion des juges des juridictions inférieures, de contrôler en appel les jugements rendus par ces derniers et d’effectuer des évaluations périodiques de leur travail, si et lorsqu’ils finissent par être promus et nommés à la cour d’appel (et, s’agissant des présidents des cours d’appel, de formuler des recommandations sur la composition de la commission de sélection).

64.

Toutefois, cela suffit-il à créer, dans l’esprit des justiciables, un doute légitime quant à l’imperméabilité des juges des juridictions inférieures à des facteurs extérieurs ? Selon moi, il faut quelque chose de plus. Il doit y avoir un indice qu’une telle concentration de pouvoir pourrait effectivement entraîner des interventions ou pressions extérieures susceptibles de restreindre l’indépendance de jugement des juges des juridictions inférieures et d’influencer leurs décisions, par exemple en les incitant à favoriser une partie dans une procédure pendante devant eux ou à statuer dans un sens qui plaira à qui les nomme ou les promeut ( 66 ). Il me semble que le simple fait que, afin d’accroître leurs chances d’être promus, les juges des juridictions inférieures soient encouragés (sans être influencés par d’autres considérations, comme la question de savoir si les jugements qu’ils rendent seront approuvés par un membre en particulier, tel que le président de la cour d’appel) à s’efforcer de garantir que ces jugements soient de la meilleure qualité possible, ce qui réduit le risque qu’ils soient réformés en appel, est une situation relativement inoffensive dans un système où les juridictions inférieures sont censées, sauf raisons impérieuses dictant le contraire ( 67 ), suivre la jurisprudence des juridictions supérieures.

65.

En outre, et contrairement au tableau plutôt négatif dépeint par les parties requérantes au principal, on pourrait soutenir que, puisque les membres des cours d’appel des États membres sont eux-mêmes tenus, en vertu du droit de l’Union, de respecter le principe d’indépendance et d’être libres d’influences ou de pressions extérieures, ils sont, en principe, bien placés pour évaluer le travail des candidats et déterminer ceux qui, parmi eux, méritent une promotion. La possibilité qu’ils soient chargés de contrôler en appel les jugements que les candidats rendent en tant que juges siégeant dans les juridictions inférieures et leur connaissance du fonctionnement des juridictions et de la rédaction de décisions judiciaires ne font, à mon avis, que confirmer leur aptitude à effectuer cette évaluation, dans une situation où, comme dans l’affaire au principal, leur propre indépendance n’est pas contestée.

66.

Deuxièmement, le simple fait que des décisions relatives à la nomination de juges (ou, comme en l’espèce, à leur promotion) soient confiées à certaines personnes ou groupes de personnes, et non à d’autres, ne suffit pas, selon moi, à établir l’absence de garanties suffisantes d’indépendance. Il incombe nécessairement à quelqu’un de procéder à ces nominations, qu’il s’agisse de membres du pouvoir exécutif ou législatif ou d’autres magistrats ou d’une combinaison des trois, voire d’une tout autre entité, et, de manière générale, il n’est pas aisé d’imaginer quel serait le candidat idéal pour exercer une telle mission. Comme je viens de l’exposer, les membres du pouvoir judiciaire sont, en principe, bien placés pour exercer une telle mission. Cependant, il semble que, même lorsque les juges sont effectivement nommés ou promus par le pouvoir exécutif, cela n’est pas, en soi, problématique du point de vue de leur indépendance ( 68 ).

67.

La Cour a validé cette approche, entre autres, dans ses arrêts A.B. e.a. (Nomination des juges à la Cour suprême – Recours) ( 69 ) et Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim e.a. ( 70 ). Ce dernier arrêt concernait les conditions dans lesquelles le ministre de la Justice peut déléguer un juge à une juridiction supérieure et mettre fin à cette délégation. Dans cet arrêt, la Cour a souligné, en substance, que l’important, afin d’éviter l’arbitraire et le risque de manipulation, n’était pas tant de savoir « qui » était chargé de prendre ces décisions, mais le fait que celles-ci soient prises sur le fondement de critères connus à l’avance et soient dûment motivées ( 71 ). Naturellement, cela ne signifie pas que la question de savoir « qui » est responsable de la nomination ou de la promotion des juges ne soit pas pertinente : plus le « qui » paraît problématique du point de vue, par exemple, de la séparation des pouvoirs, ou en raison du degré de subordination entre l’organe chargé de la nomination et les juges qui en bénéficient, plus il faut, à mon sens, que des garanties matérielles et procédurales compensent l’apparente impropriété qui, sans ces garanties, pourrait en résulter. À cet égard, ce sont donc lesdites garanties qui sont déterminantes.

68.

Ces constatations sont, à mon sens, transposables à la présente affaire. Ce qui est décisif du point de vue de l’indépendance des juges dans tous les cas, et, donc, même dans ceux où l’organe chargé des décisions de nomination ou de promotion des juges nationaux semble être bien placé pour exercer ces fonctions, n’est pas tant la question de savoir qui mène une procédure de promotion telle que celle mise en place par le règlement litigieux, mais plutôt de savoir si les critères appliqués par l’organe chargé de mener cette procédure sont suffisamment clairs, objectifs et vérifiables ( 72 ) et si cet organe est tenu de motiver ses décisions. Le point de savoir si ces décisions peuvent ou non faire l’objet d’un recours juridictionnel est également pertinent ( 73 ).

69.

Cela étant dit, je vérifierai maintenant si, dans une situation telle que celle en cause au principal, les critères que la commission de sélection doit appliquer satisfont à ces exigences.

70.

Dans la présente affaire, ainsi que je l’ai déjà souligné, c’est à la juridiction de renvoi qu’il incombe de vérifier si les critères appliqués par la commission de sélection dans le cadre de la procédure de « promotion effective » sont conformes aux exigences que j’ai exposées au point 68 des présentes conclusions ou si, au contraire, ils sont susceptibles de conférer aux membres de cette commission un « pouvoir discrétionnaire excessif », de nature à susciter dans l’esprit des justiciables un doute raisonnable quant à l’indépendance des juges des juridictions inférieures concernés par cette procédure. Il y a pouvoir d’appréciation excessif, notamment, lorsque les modalités d’une procédure particulière ou les critères appliqués dans le cadre de cette procédure ne sont pas prévus par la loi (et, partant, ne sont pas vérifiables), qu’ils sont vagues, dépourvus de pertinence ou permettent de spéculer sur l’influence des milieux politiques ou autres (par exemple, lorsque les critères appliqués ne sont pas suffisamment objectifs) ( 74 ).

71.

Dans ce contexte, il me semble que plusieurs éléments du dossier méritent particulièrement d’être mentionnés.

72.

Premièrement, la procédure de « promotion effective » est régie par deux ensembles de critères distincts et clairement établis. En effet, en vertu du règlement litigieux, l’évaluation du travail des candidats doit prendre en compte trois critères : i) la capacité d’analyse et de synthèse et la cohérence dans l’expression ; ii) la clarté et la logique du raisonnement, l’analyse des arguments, des positions et moyens des parties, et le respect de la jurisprudence de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) et des cours d’appel, et iii) le respect de délais raisonnables de traitement des affaires et de rédaction des décisions ( 75 ). En outre, l’évaluation de la conduite des candidats repose sur deux critères : i) le caractère approprié de la conduite du candidat envers les parties, avocats, experts et interprètes durant les audiences lors de l’exécution d’autres activités professionnelles, ainsi que de son aptitude à gérer les situations se présentant dans la salle d’audience, et ii) l’aptitude du candidat à coopérer avec les autres membres de la formation de jugement et à communiquer avec d’autres juges et membres du personnel ( 76 ). Ces critères sont énumérés clairement dans le règlement litigieux et sont donc vérifiables. En outre, ils sont tous pertinents pour se forger une opinion sur l’activité juridictionnelle et le mérite des candidats ( 77 ).

73.

Deuxièmement, s’agissant de la question de savoir si ces critères sont suffisamment objectifs, je relève que, pour vérifier si les deux premiers critères sont remplis, la commission de sélection utilise un échantillon de dix décisions rendues par les candidats au cours des trois années antérieures ( 78 ). Ces décisions sont sélectionnées au hasard, au moyen d’un logiciel informatique et, à nouveau, sur la base de critères uniformes ( 79 ). En outre, afin d’évaluer les aptitudes des candidats au regard des différents critères relatifs à leur conduite, la commission de sélection examine un échantillon d’enregistrements d’audiences que chaque candidat a présidées ( 80 ). La commission de sélection examine également les informations figurant dans le dossier professionnel des candidats, les informations disponibles auprès de l’Inspecția Judiciară (Inspection judiciaire, Roumanie) sur d’éventuelles infractions disciplinaires et déontologiques pour la période concernée, ainsi que toute autre information vérifiable sur les candidats ( 81 ).

74.

Certes, un certain degré de subjectivité ne saurait être exclu, et est même inévitable, lorsque la commission de sélection interprète ces différents éléments pour se forger une opinion sur le travail et la conduite des candidats. Toutefois, il n’en demeure pas moins, selon moi, que les sources d’information et les éléments sur lesquels les membres de la commission de sélection doivent baser leur décision quant à chaque candidat sont assez nombreux et diversifiés. La procédure globale de « promotion effective » en paraît d’autant plus fondée sur une appréciation, a priori, objective et non discrétionnaire.

75.

Troisièmement, je relève que, ainsi qu’il ressort du dossier, le règlement litigieux prévoit aussi que la commission de sélection, pour décider quels candidats doivent bénéficier d’une promotion, prenne en compte des avis motivés de la section dans laquelle chaque candidat siège au moment où se déroule cette procédure ( 82 ) et de la section correspondant à sa spécialisation au sein de la juridiction de rang hiérarchiquement supérieur ( 83 ). À cet égard, la Cour a indiqué que l’intervention d’un autre organe dans la procédure conduisant à l’adoption de telles décisions peut, en principe, contribuer à accroître l’objectivité de cette procédure. Certes, il n’en va de la sorte que pour autant qu’il soit satisfait à certaines conditions et, notamment, que cette instance soit elle-même indépendante des pouvoirs législatif et exécutif et de l’autorité à laquelle elle est appelée à rendre un avis, et qu’un tel avis soit rendu sur la base de critères tout à la fois objectifs et pertinents et soit dûment motivé, de manière telle qu’il soit propre à éclairer objectivement cette autorité dans sa prise de décision ( 84 ). Il appartient naturellement à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas.

76.

Enfin, s’agissant de l’obligation de motivation pesant sur la commission de sélection et de la possibilité de contester ses décisions en justice, j’observe que, une fois la procédure achevée, la commission de sélection doit rédiger un rapport motivé indiquant les notes attribuées pour les cinq critères susmentionnés ainsi que la note globale obtenue par le candidat ( 85 ). En outre, si le candidat a des objections à soulever à l’encontre de ce rapport, il a le droit de le faire lors d’un entretien avec la commission de sélection, qui a lieu dans tous les cas, ainsi que par écrit ( 86 ). Le candidat dispose également de 48 heures à compter de la publication des résultats pour contester la note obtenue devant la section des juges du CSM, laquelle vérifiera alors si une nouvelle évaluation est nécessaire et, le cas échéant, effectuera elle-même cette nouvelle évaluation ( 87 ).

77.

Selon moi, tous ces éléments, considérés conjointement, semblent confirmer l’absence d’un risque réel de « pouvoir d’appréciation excessif » suscitant un doute raisonnable dans l’esprit des justiciables quant à l’indépendance des juges concernés. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est bien le cas. Sous réserve de ces vérifications, je suis enclin à ne pas partager les préoccupations exprimées par les parties requérantes dans la procédure au principal quant au manque d’objectivité des critères appliqués par la commission de sélection.

78.

Au vu de ces éléments, je considère que le principe d’indépendance des juges, qui est consacré à l’article 47 de la Charte et à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lus en combinaison avec l’article 2 TUE, n’est pas enfreint par l’introduction d’une procédure de promotion des juges nationaux à une juridiction supérieure qui repose sur une évaluation de leur travail et de leur conduite par une commission composée du président et de juges de cette juridiction supérieure qui, outre cette évaluation, contrôlent en appel les décisions rendues par les juges des juridictions inférieures et procèdent à des évaluations périodiques de ces juges lorsque et s’ils sont promus à la juridiction supérieure pertinente. Toutefois, même si les membres de cette commission sont eux-mêmes indépendants, les critères qu’ils appliquent doivent être suffisamment objectifs et vérifiables pour ne pas susciter de doute raisonnable dans l’esprit des justiciables quant à l’imperméabilité des juges des juridictions inférieures concernés à des interventions ou pressions extérieures susceptibles de porter atteinte à leur indépendance de jugement et d’influencer leurs décisions, et ladite commission est tenue de motiver ses décisions. Un autre élément pertinent à cet égard est la possibilité pour ces juges de contester en justice les décisions affectant leur promotion ( 88 ).

79.

Il me reste à vérifier si la réforme introduite par le règlement litigieux viole une quelconque disposition de la décision MCV ou ne tient pas compte des recommandations figurant dans les rapports rédigés par la Commission en application de celle-ci (quatrième question préjudicielle).

80.

À cet égard, je relève que la décision MCV n’impose pas à la Roumanie d’autres obligations précises que celle de faire rapport sur les progrès qu’elle a réalisés en vue d’atteindre chacun des objectifs de référence et de réformer son système judiciaire conformément à ces objectifs de référence. En outre, ainsi que la Commission l’expose elle‑même, aucun des rapports qu’elle a établis en application du MCV, que ce soit avant ou après l’adoption du règlement litigieux, ne contient de recommandations spécifiques quant aux procédures de promotion des juges des juridictions inférieures en Roumanie.

81.

En effet, la Commission a adopté son dernier rapport en application du MCV le 22 novembre 2022 ( 89 ). Dans ce rapport, elle a reconnu que la modification de la procédure de promotion opérée par le règlement litigieux avait été contestée par certaines associations de magistrats et organisations de la société civile, qui soutiennent que le caractère méritocratique et concurrentiel de cette procédure a été affaibli. Toutefois, elle n’a relevé aucun problème précis ni formulé aucune recommandation concernant la procédure de promotion des juges.

82.

Cela étant précisé, il me semble que la quatrième question préjudicielle posée par la juridiction de renvoi demande, en tant que question sous-jacente, si, précisément parce que les rapports publiés au titre du MCV avant l’adoption du règlement litigieux ne contiennent pas de recommandations à cet effet, il y aurait lieu de comprendre qu’il était interdit à la Roumanie de modifier sa procédure de promotion. En d’autres termes, le silence des rapports sur la question devrait être lu comme une obligation pour la Roumanie de ne pas modifier le statu quo.

83.

Je ne crois pas qu’une telle approche serait la bonne. À mon avis, dans le cadre de l’application du MCV, la Roumanie reste libre d’organiser comme elle l’entend son système judiciaire, tant qu’elle tient compte des recommandations figurant dans les rapports adoptés par la Commission en application de ce mécanisme et veille à ce que toutes les réformes qu’elle adopte dans ce cadre soient conformes aux objectifs de référence du MCV et aux autres exigences du droit de l’Union, en général. Ici encore, à l’instar de ce que j’ai indiqué au point 42 des présentes conclusions, l’objectif n’est pas de prescrire à la Roumanie un modèle précis d’organisation de son pouvoir judiciaire, mais de veiller à ce que certaines garanties soient mises en place au sein du modèle qu’elle souhaite adopter. À cet égard, il est donc, selon moi, indifférent que la procédure de promotion antérieure soit restée inchangée pendant plus de dix ans : la Roumanie avait le droit de la modifier ( 90 ).

84.

À la lumière de ce qui précède, je suggère à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par la Curtea de Apel Ploiești (cour d’appel de Ploiești, Roumanie) de la manière suivante :