Order of the General Court (Fifth Chamber) of 29 November 2021.#Grupa Azoty S.A. and Others v European Commission.#Action for annulment – State aid – Guidelines on certain State aid measures in the context of the system for greenhouse gas emission allowance trading post-2021 – Eligible sectors – Exclusion of the fertiliser manufacturing sector – Lack of direct concern – Inadmissibility.#Case T-726/20.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 29 novembre 2021.
Grupa Azoty S.A. e.a. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits d’engrais – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.
Affaire T-726/20.

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 29 novembre 2021.
Grupa Azoty S.A. e.a. contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits d’engrais – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.
Affaire T-726/20.

ECLI identifier: ECLI:EU:T:2021:884