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Document 62020TN0743
Case T-743/20: Action brought on 17 December 2020 — Car-Master 2 v Commission
Affaire T-743/20: Recours introduit le 17 décembre 2020 — Car-Master 2/Commission européenne
Affaire T-743/20: Recours introduit le 17 décembre 2020 — Car-Master 2/Commission européenne
JO C 72 du 1.3.2021, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/28 |
Recours introduit le 17 décembre 2020 — Car-Master 2/Commission européenne
(Affaire T-743/20)
(2021/C 72/40)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Car-Master 2 sp. z o.o. sp.k. (Cracovie, Pologne) (représentant: M. Miśkowicz, conseil juridique)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
Annuler la décision de la Commission européenne C(2020) 7369 final du 22 octobre 2020 dans l’affaire AT.40665 — Toyota; |
— |
Condamner la partie défenderesse aux frais de procédure, y compris les frais de représentation en justice. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’interprétation inexacte et de l’application erronée de l’article 13, paragraphe 2, du réglement du Conseil no 1/2003 (ci-après: le «règlement no 1/2003») (1).
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2. |
Second moyen, tiré de la violation du droit à une bonne administration résultant de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après: la «Charte»).
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(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles [101 et 102 TFUE] (JO 2003, L 1, p. 1).