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Document 62020TN0619
Case T-619/20: Action brought on 5 October 2020 — FJ and Others v EEAS
Affaire T-619/20: Recours introduit le 5 octobre 2020 — FJ e.a./SEAE
Affaire T-619/20: Recours introduit le 5 octobre 2020 — FJ e.a./SEAE
JO C 433 du 14.12.2020, p. 60–60
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
14.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 433/60 |
Recours introduit le 5 octobre 2020 — FJ e.a./SEAE
(Affaire T-619/20)
(2020/C 433/74)
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: FJ et cinq autres parties requérantes (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la fiche de rémunération du mois de décembre 2019 des requérants en ce qu’il y est fait, pour la première fois, application des coefficients correcteurs fixés avec effet rétroactif au 1er avril et au 1er juillet 2019; |
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérants invoquent des moyens, tirés de la violation des articles 64 et 65 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut»), de la violation du principe d’égalité de traitement en termes d’équivalence du pouvoir d’achat, et de l’erreur manifeste d’appréciation.
Les requérants considèrent que, pour fixer le coefficient correcteur applicable à la rémunération des requérants affectés hors Union, EUROSTAT doit procéder à la récolte des données spécifiques à leur lieu d’affectation, conformément aux modalités d’application des articles 64 et 65 du statut, fixées par son Annexe XI.
Ils font également valoir que les coefficients, fixés dans le cadre d’un accord international de collaboration entre EUROSTAT, l’OCDE et l’ONU, ont chuté de janvier 2018 à janvier 2019 de 239,7 à 94,0 alors que, pour la même période, les coefficients appliqués à la rémunération du personnel de l’ONU ont été majorés pour tenir compte de l’inflation. Le franc congolais (CDF) a connu, en 2017, une forte dévaluation par rapport au dollar (USD) et à l’euro, couplée à une inflation importante qui s’est traduite par une augmentation sensible des prix en USD, en suivant les analyses du FMI.
Selon les requérants, la partie défenderesse n’explique pas comment les coefficients appliqués tiennent comptent de ces éléments essentiels.