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Document 62020TN0492
Case T-492/20: Action brought on 24 July 2020 — S. Tous v EUIPO — Zhejiang China-Best Import & Export (Lamp)
Affaire T-492/20: Recours introduit le 24 juillet 2020 — S. Tous/EUIPO — Zhejiang China-Best Import & Export (Lampe)
Affaire T-492/20: Recours introduit le 24 juillet 2020 — S. Tous/EUIPO — Zhejiang China-Best Import & Export (Lampe)
JO C 313 du 21.9.2020, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/33 |
Recours introduit le 24 juillet 2020 — S. Tous/EUIPO — Zhejiang China-Best Import & Export (Lampe)
(Affaire T-492/20)
(2020/C 313/47)
Langue de dépôt de la requête: l’espagnol
Parties
Partie requérante: S. Tous, SL (Manrèse, Espagne) (représentants: D. Gómez Sánchez et J. L. Gracia Albero, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang China-Best Import & Export Co. Ltd (Hangzhou, Chine)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire (Luminaires) — Dessin ou modèle communautaire no 4422343-0012
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mai 2020 dans l’affaire R 1553/2019-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner le titulaire du dessin litigieux aux dépens de la présente procédure ainsi qu’aux dépens de la procédure devant la division d’annulation et la troisième chambre de recours. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil [en combinaison avec les articles 6, 7 et 9, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil].