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Document 62020TN0492

    Affaire T-492/20: Recours introduit le 24 juillet 2020 — S. Tous/EUIPO — Zhejiang China-Best Import & Export (Lampe)

    JO C 313 du 21.9.2020, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.9.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 313/33


    Recours introduit le 24 juillet 2020 — S. Tous/EUIPO — Zhejiang China-Best Import & Export (Lampe)

    (Affaire T-492/20)

    (2020/C 313/47)

    Langue de dépôt de la requête: l’espagnol

    Parties

    Partie requérante: S. Tous, SL (Manrèse, Espagne) (représentants: D. Gómez Sánchez et J. L. Gracia Albero, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Zhejiang China-Best Import & Export Co. Ltd (Hangzhou, Chine)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours

    Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire (Luminaires) — Dessin ou modèle communautaire no 4422343-0012

    Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mai 2020 dans l’affaire R 1553/2019-3

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner le titulaire du dessin litigieux aux dépens de la présente procédure ainsi qu’aux dépens de la procédure devant la division d’annulation et la troisième chambre de recours.

    Moyen invoqué

    Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil [en combinaison avec les articles 6, 7 et 9, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil].


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