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Document 62020TN0446

    Affaire T-446/20: Recours introduit le 8 juillet 2020 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU

    JO C 304 du 14.9.2020, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.9.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 304/15


    Recours introduit le 8 juillet 2020 — Confédération nationale du Crédit mutuel e.a./CRU

    (Affaire T-446/20)

    (2020/C 304/18)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Parties requérantes: Confédération nationale du Crédit mutuel (Paris, France) et les 25 autres parties requérantes (représentants: A. Gosset-Grainville, M. Trabucchi et M. Dalon, avocats)

    Partie défenderesse: Conseil de résolution unique

    Conclusions

    Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

    en vertu de l’article 263 du TFUE, annuler la décision no SRB/ES/2020/24 portant sur le calcul des contributions ex ante 2020 au FRU dans la mesure où elle concerne les requérantes;

    en vertu de l’article 277 du TFUE, déclarer les dispositions suivantes du règlement MRU, du règlement d’exécution et du règlement délégué inapplicables:

    les articles 69(1), 69(2), 70(1) et 70(2)(a) et (b) du règlement MRU;

    les articles 4(2), 6 et 7 ainsi que l’annexe I du règlement délégué;

    l’article 4 du règlement d’exécution;

    condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, les requérantes invoquent quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-444/20, Société générale e.a./CRU.


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