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Document 62020TN0348

    Affaire T-348/20: Recours introduit le 5 juin 2020 — Freistaat Bayern/EUIPO (GEWÜRZSOMMELIER)

    JO C 247 du 27.7.2020, p. 46–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.7.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 247/46


    Recours introduit le 5 juin 2020 — Freistaat Bayern/EUIPO (GEWÜRZSOMMELIER)

    (Affaire T-348/20)

    (2020/C 247/64)

    Langue de la procédure:l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Freistaat Bayern (Allemagne) (Représentant: J. Altmann, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «GEWÜRZSOMMELIER» — Demande d’enregistrement no 18 020 504

    Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 mars 2020 dans l’affaire R 2430/2019-2

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO aux dépens.

    Moyen(s) invoqué(s)

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    Violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;


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