This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TN0336
Case T-336/20: Action brought on 30 May 2020 — Hypo Vorarlberg Bank v SRB
Affaire T-336/20: Recours introduit le 30 mai 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU
Affaire T-336/20: Recours introduit le 30 mai 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU
JO C 240 du 20.7.2020, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 240/34 |
Recours introduit le 30 mai 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU
(Affaire T-336/20)
(2020/C 240/44)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hypo Vorarlberg Bank AG (Bregenz, Autriche) (représentants: G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du Conseil de résolution unique du 19 mars 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de Banco Cooperativo Español S.A., de Hypo Vorarlberg Bank AG (précédemment Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG) et de Portigon AG au Fonds de résolution bancaire unique pour l’année 2016 (SRB/ES/2020/16) [«Decision of the Single Resolution Board of 19 March 2020 on the calculation of the 2016 ex-ante contributions due by Banco Cooperativo Español S.A., Hypo Vorarlberg Bank AG (formerly: Vorarlberger Landes- und Hypothekenbank AG), and Portigon AG to the Single Resolution Fund (SRB/ES/2020/16)»], y compris les annexes, et ce en tout état de cause dans la mesure où cette décision, accompagnée de ses annexes, concerne le montant que doit acquitter la partie requérante, et |
— |
condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le recours est fondé sur quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans T-479/19, Hypo Vorarlberg Bank/CRU (1).