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Document 62020TN0312
Case T-312/20: Action brought on 27 May 2020 — EVH v Commission
Affaire T-312/20: Recours introduit le 27 mai 2020 — EVH/Commission
Affaire T-312/20: Recours introduit le 27 mai 2020 — EVH/Commission
JO C 247 du 27.7.2020, p. 35–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/35 |
Recours introduit le 27 mai 2020 — EVH/Commission
(Affaire T-312/20)
(2020/C 247/47)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: EVH GmbH (Halle [Saale], Allemagne) (représentants: I. Zenke et T. Heymann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la défenderesse du 26 février 2019 constant la compatibilité de la concentration «RWE/E.ON Assets» avec le marché intérieur, affaire M.8871 (JO 2020, C 111, p. 1); |
— |
condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
1. |
Premier moyen: la décision d’autorisation est entachée d’erreurs formelles
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2. |
Deuxième moyen: la défenderesse aurait examiné les faits de manière insuffisante et aurait dû, si elle les avait examinés correctement, engager une procédure en phase II.
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3. |
Troisième moyen: la défenderesse aurait matériellement et manifestement jugé à tort que la fusion est compatible avec un marché concurrentiel — notamment du fait des lacunes dans son examen
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