This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020TN0295
Case T-295/20: Action brought on 21 May 2020 — Aquind and Others v Commission
Affaire T-295/20: Recours introduit le 21 mai 2020 — Aquind et autres/Commission
Affaire T-295/20: Recours introduit le 21 mai 2020 — Aquind et autres/Commission
JO C 247 du 27.7.2020, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/28 |
Recours introduit le 21 mai 2020 — Aquind et autres/Commission
(Affaire T-295/20)
(2020/C 247/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Aquind Ltd (Wallsend, Royaume-Uni), Aquind SAS (Rouen, France), Aquind Energy (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: S. Goldberg, E. White, C. Davis et J. Bille, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la mesure attaquée, à savoir le règlement délégué, en tant qu’il supprime AQUIND Interconnector de la liste de l’Union, |
— |
à titre subsidiaire, annuler le règlement délégué dans son intégralité, et |
— |
condamner la Commission aux dépens exposés par les parties requérantes aux fins du recours. |
Moyens et principaux arguments
Par le recours, les parties requérantes demandent au Tribunal l’annulation du règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (1).
À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.
1. |
Premier moyen tiré du défaut de motivation justifiant la suppression d’AQUIND Interconnector de la liste de l’Union.
|
2. |
Deuxième moyen tiré de la violation des exigences procédurales et matérielles prévues dans le règlement no 347/2013 (2) et en particulier de l’article 5, paragraphe 8, de celui-ci.
|
3. |
Troisième moyen tiré de la violation de l’article 10, paragraphe 1, du traité sur la Charte de l’énergie.
|
4. |
Quatrième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
|
5. |
Cinquième moyen tiré de la violation du principe de droit de l’Union d’égalité de traitement.
|
6. |
Sixième moyen tiré de la violation du principe de droit de l’Union de proportionnalité.
|
7. |
Septième moyen tiré de la violation des principes de droit de l’Union de sécurité juridique et de confiance légitime.
|
(2) Règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, et abrogeant la décision no 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) no 713/2009, (CE) no 714/2009 et (CE) no 715/2009 (JO 2013, L 115, p. 39).