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Document 62020TN0241
Case T-241/20: Action brought on 27 April 2020 — Susta v Parliament
Affaire T-241/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Susta/Parlement
Affaire T-241/20: Recours introduit le 27 avril 2020 — Susta/Parlement
JO C 215 du 29.6.2020, p. 46–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
29.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 215/46 |
Recours introduit le 27 avril 2020 — Susta/Parlement
(Affaire T-241/20)
(2020/C 215/57)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Gianluca Susta (Biella, Italie) (représentants: A. Schmitt et A. Grosjean, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
déclarer et arrêter,
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le présent recours est recevable; |
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en tant que de besoin, en tant que mesures d’organisation de la procédure ou de mesures d’instruction de la présente affaire, le Parlement européen est condamné à produire les avis délivrés par le service juridique du Parlement européen, lesquels auraient été rendus le 16 juillet 2018 ainsi que le 3 décembre 2018, sans préjudice quant à la date exacte, mais en tout état de cause avant l’adoption de la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 modifiant les mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2018/C 466/02, Journal officiel 28 décembre 2018, C 466/8); |
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la décision individuelle attaquée, notifiée à la partie requérante par l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la direction générale des finances du Parlement européen concernant les droits de la partie requérante à sa pension complémentaire (volontaire) est annulée sur le fondement de l’article 263 TFUE, en ce que cette décision a mis en œuvre l’augmentation de l’âge de droit à la perception de la retraite complémentaire (volontaire) due à la partie requérante de 63 à 65 ans à partir du 1er janvier 2019 tel qu’instauré par la décision du bureau du 10 décembre 2018 susmentionnée; |
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la décision prise par le bureau du Parlement le 10 décembre 2018 mentionnée ci-dessus est déclarée annulée, sinon inapplicable, en vertu de l’article 277 TFUE, en tant qu’elle modifie l’article 76 des MAS, et plus particulièrement en tant qu’elle augmente l’âge de droit à la pension complémentaire (volontaire) exigible à partir du 1er janvier 2019; |
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le Parlement est condamné aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen, tiré de l’incompétence ratione materiae du bureau.
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2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation des formes substantielles.
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3. |
Troisième moyen, tiré de la violation des droits acquis et droits en cours d’acquisition et du principe de confiance légitime.
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4. |
Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité et des principes de l’égalité de traitement et de non-discrimination.
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5. |
Cinquième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique et de l’absence de mesures transitoires.
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