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Document 62020TB0646
Case T-646/20: Order of the General Court of 28 July 2021 — NG and Others v Parliament and Council (Action for annulment — Road transport — Regulation (EU) 2020/1054 — Driver’s rest periods — Impossibility of taking certain rest periods in the vehicle — Return to the employer’s operational centre or to the place of residence for certain rest periods — Professional association — Standing to bring proceedings — Act not of individual concern — Inadmissibility)
Affaire T-646/20: Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 — NG e.a./Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1054 – Temps de repos du conducteur – Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule – Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]
Affaire T-646/20: Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 — NG e.a./Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1054 – Temps de repos du conducteur – Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule – Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]
JO C 412 du 11.10.2021, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.10.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 412/11 |
Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 — NG e.a./Parlement et Conseil
(Affaire T-646/20) (1)
(«Recours en annulation - Transport routier - Règlement (UE) 2020/1054 - Temps de repos du conducteur - Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule - Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos - Association professionnelle - Qualité pour agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2021/C 412/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: NG les 17 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: R. Martens, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. van de Westelaken et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Norberg, L. Vétillard et S. Emmerechts, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, point 6, sous c) et d), du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
2) |
NG et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance sont condamnés aux dépens du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé |