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Document 62020TB0646

Affaire T-646/20: Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 — NG e.a./Parlement et Conseil [«Recours en annulation – Transport routier – Règlement (UE) 2020/1054 – Temps de repos du conducteur – Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule – Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité»]

JO C 412 du 11.10.2021, p. 11–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.10.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 412/11


Ordonnance du Tribunal du 28 juillet 2021 — NG e.a./Parlement et Conseil

(Affaire T-646/20) (1)

(«Recours en annulation - Transport routier - Règlement (UE) 2020/1054 - Temps de repos du conducteur - Impossibilité de prendre certains temps de repos à bord du véhicule - Retour au centre opérationnel de l’employeur ou sur le lieu de résidence pour certains temps de repos - Association professionnelle - Qualité pour agir - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2021/C 412/10)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: NG les 17 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: R. Martens, avocat)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: R. van de Westelaken et A. Tamás, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Norberg, L. Vétillard et S. Emmerechts, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de l’article 1er, point 6, sous c) et d), du règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2020, modifiant le règlement (CE) no 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) no 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes (JO 2020, L 249, p. 1).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2)

NG et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance sont condamnés aux dépens du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, y compris ceux afférents à la procédure de référé


(1)  JO C 433 du 14.12.2020.


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