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Document 62020TB0510
Case T-510/20: Order of the General Court of 22 October 2021 — Fachverband Spielhallen and LM v Commission (State aid — Tax treatment of operators of public casinos in Germany — Complaint — Preliminary examination stage — Commission decision finding that there is no State aid — Conditions for initiating a formal investigation procedure — Serious difficulties — Concept of ‘State aid’ — Levy on the profits — Advantage — Selectivity — Action manifestly lacking any foundation in law)
Affaire T-510/20: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Fachverband Spielhallen et LM/Commission («Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement sur les bénéfices – Avantage – Caractère sélectif – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
Affaire T-510/20: Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Fachverband Spielhallen et LM/Commission («Aides d’État – Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne – Plainte – Phase préliminaire d’examen – Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État – Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Notion d’“aide d’État” – Prélèvement sur les bénéfices – Avantage – Caractère sélectif – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
JO C 513 du 20.12.2021, p. 28–28
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 513/28 |
Ordonnance du Tribunal du 22 octobre 2021 — Fachverband Spielhallen et LM/Commission
(Affaire T-510/20) (1)
(«Aides d’État - Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne - Plainte - Phase préliminaire d’examen - Décision de la Commission constatant l’absence d’aide d’État - Conditions d’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Difficultés sérieuses - Notion d’“aide d’État” - Prélèvement sur les bénéfices - Avantage - Caractère sélectif - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2021/C 513/41)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: Fachverband Spielhallen eV (Berlin, Allemagne), LM (représentants: A. Bartosch et R. Schmidt, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et K. Blanck, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: R. Kanitz et S. Costanzo, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2019) 8819 final de la Commission, du 9 décembre 2019, concernant les aides d’État SA.44944 (2019/C, ex 2019/FC) — Traitement fiscal réservé aux exploitants de casinos publics en Allemagne et SA.53552 (2019/C, ex 2019/FC) — Garantie présumée en faveur des exploitants de casinos publics en Allemagne (garantie de rentabilité), en ce qu’elle rejette la plainte introduite par les requérantes contre le fait que les sommes versées au Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (Allemagne) par les exploitants de casinos publics au titre d’un prélèvement sur les bénéfices étaient déductibles des bases imposables de la taxe professionnelle et de l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Fachverband Spielhallen eV et LM supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |