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Document 62020TB0231
Case T-231/20 R: Order of the President of the General Court of 24 June 2020 — Price v Council (Interim measures — Area of freedom, security and justice — Decision (EU) 2020/135 — Agreement on the withdrawal of the United Kingdom from the European Union and from Euratom — Loss of EU citizenship — Application for suspension of operation — Manifest inadmissibility of the main action — Inadmissibility — Referral to the Court of Justice — Not competent)
Affaire T-231/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 juin 2020 — Price/Conseil [«Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision (UE) 2020/135 – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité – Renvoi à la Cour – Incompétence»]
Affaire T-231/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 juin 2020 — Price/Conseil [«Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision (UE) 2020/135 – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité – Renvoi à la Cour – Incompétence»]
JO C 313 du 21.9.2020, p. 28–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/28 |
Ordonnance du président du Tribunal du 24 juin 2020 — Price/Conseil
(Affaire T-231/20 R)
(«Référé - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Décision (UE) 2020/135 - Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom - Perte de la citoyenneté de l’Union - Demande de sursis à exécution - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité - Renvoi à la Cour - Incompétence»)
(2020/C 313/41)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: David Price (Dorat, France) (représentant: J. Fouchet, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer, R. Meyer et M.-M. Joséphidès, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution partiel de la décision (UE) 2020/135 du Conseil, du 30 janvier 2020, relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 1), et de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 2020, L 29, p. 7), en tant que ces actes ne permettent pas de préserver la citoyenneté de l’Union européenne du requérant, ou, à tout le moins, de l’article 127, paragraphe 1, sous b), dudit accord, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 256, paragraphe 3, deuxième alinéa, TFUE et tendant au sursis à statuer et au renvoi de l’affaire à la Cour afin de lui poser des questions préjudicielles.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |