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Document 62020TA0742

    Affaire T-742/20: Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active mancozèbe – Non-renouvellement de l’approbation – Règlement (CE) n° 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 – Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active – Désignation d’un nouvel État membre rapporteur en raison du retrait de l’ancien État membre rapporteur de l’Union – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Erreur manifeste d’appréciation – Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés – Règlement (CE) n° 1272/2008 – Confiance légitime»]

    JO C 127 du 11.4.2023, p. 31–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.4.2023   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 127/31


    Arrêt du Tribunal du 15 février 2023 — UPL Europe et Indofil Industries (Netherlands)/Commission

    (Affaire T-742/20) (1)

    («Produits phytopharmaceutiques - Substance active mancozèbe - Non-renouvellement de l’approbation - Règlement (CE) no 1107/2009 et règlement d’exécution (UE) no 844/2012 - Procédure d’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation d’une substance active - Désignation d’un nouvel État membre rapporteur en raison du retrait de l’ancien État membre rapporteur de l’Union - Droits de la défense - Principe de bonne administration - Erreur manifeste d’appréciation - Procédure de classification et d’étiquetage harmonisés - Règlement (CE) no 1272/2008 - Confiance légitime»)

    (2023/C 127/38)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: UPL Europe Ltd (Warrington, Royaume-Uni), Indofil Industries (Netherlands) BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: C. Mereu et P. Sellar, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, G. Koleva et F. Castilla Contreras, agents)

    Objet

    Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2020/2087 de la Commission, du 14 décembre 2020, portant sur le non-renouvellement de l’approbation de la substance active «mancozèbe», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2020, L 423, p. 50).

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    UPL Europe Ltd et Indofil Industries (Netherlands) BV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours.

    3)

    Indofil Industries (Netherlands) supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la procédure en référé.


    (1)  JO C 53 du 15.2.2021.


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