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Document 62020TA0456
Case T-456/20: Judgment of the General Court of 9 March 2022 — LA v Commission (Civil service — Officials — Recruitment — Notice of open competition EPSO/AD/371/19 — Decision of the Selection Board to exclude the applicant from the next phase of the competition — Criteria to assess professional experience — Compliance of criteria applied by the Selection Board with the competition notice)
Affaire T-456/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — LA/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critères pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours des critères utilisés par le jury»)
Affaire T-456/20: Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — LA/Commission («Fonction publique – Fonctionnaires – Recrutement – Avis de concours général EPSO/AD/371/19 – Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours – Critères pour l’évaluation de l’expérience professionnelle – Conformité avec l’avis de concours des critères utilisés par le jury»)
JO C 198 du 16.5.2022, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 198 du 16.5.2022, p. 28–28
(GA)
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16.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 198/34 |
Arrêt du Tribunal du 9 mars 2022 — LA/Commission
(Affaire T-456/20) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Avis de concours général EPSO/AD/371/19 - Décision du jury de ne pas admettre le requérant à l’étape suivante du concours - Critères pour l’évaluation de l’expérience professionnelle - Conformité avec l’avis de concours des critères utilisés par le jury»)
(2022/C 198/47)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: LA (représentant: M. Velardo, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Lilamand et I. Melo Sampaio, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du jury du 24 septembre 2019 rejetant la demande de réexamen du refus d’admission de la requérante à l’étape suivante du concours général EPSO/AD/371/19 et, d’autre part, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 6 avril 2020 rejetant la réclamation de la requérante à l’encontre de ladite décision.
Dispositif
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1) |
La décision du jury du 24 septembre 2019 portant rejet de la demande de réexamen de l’exclusion de LA du concours EPSO/AD/371/19 est annulée. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |