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Document 62020TA0433
Case T-433/20: Judgment of the General Court of 1 December 2021 — KY v Court of Justice of the European Union (Civil service — Officials — Pensions — Pension rights acquired before entry into the service of the EU — Transfer to the EU scheme — Crediting of additional pensionable years — Restitution of the amount of pension rights not taken into account in the EU’s pension annuity scheme — Article 11(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — The ‘minimum subsistence figure’ rule — Unjust enrichment)
Affaire T-433/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — KY/Cour de justice de l’Union européenne («Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause»)
Affaire T-433/20: Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — KY/Cour de justice de l’Union européenne («Fonction publique – Fonctionnaires – Pensions – Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne – Transfert au régime de l’Union – Bonification d’annuités – Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union – Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Règle du “minimum vital” – Enrichissement sans cause»)
JO C 37 du 24.1.2022, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
24.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/29 |
Arrêt du Tribunal du 1er décembre 2021 — KY/Cour de justice de l’Union européenne
(Affaire T-433/20) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Droits à pension acquis avant l’entrée au service de l’Union européenne - Transfert au régime de l’Union - Bonification d’annuités - Restitution du montant des droits à pension non pris en compte dans le régime de calcul d’annuités de pension de l’Union - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Règle du “minimum vital” - Enrichissement sans cause»)
(2022/C 37/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: KY (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Cour de justice de l’Union européenne (représentants: J. Inghelram et A. Ysebaert, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite, confirmée par la décision explicite du 10 octobre 2019, rejetant la demande de restitution de la partie non bonifiée des droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en fonctions et transférés au régime de pension des institutions de l’Union européenne.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
KY est condamnée aux dépens. |