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Document 62020CU0001
Opinion C-1/20: Request for an opinion submitted by the Kingdom of Belgium pursuant to Article 218(11) TFEU
Avis C-1/20: Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
Avis C-1/20: Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
JO C 53 du 15.2.2021, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 53/15 |
Demande d'avis présentée par le Royaume de Belgique au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
(Avis C-1/20)
(2021/C 53/18)
Langue de procédure: toutes les langues officielles
Partie demanderesse
Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet, J.-C. Halleux, M. Van Regemorter, S. Baeyens, agents)
Question soumise à la Cour
Le projet de Traité sur la Charte de l’énergie modernisé est-il compatible avec les traités, et notamment avec les articles 19 TUE et 344 TFUE:
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en ce qui concerne l’article 26 dudit accord, si cet article peut être interprété comme permettant l’application intra-Union européenne du mécanisme de règlement des différends? |
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en ce que, si l’article 26 dudit accord devait être interprété comme permettant l’application intra-Union européenne du mécanisme de règlement des différends, cet accord ne prévoit pas de règle spécifique expresse ou de clause de déconnexion explicite, notamment dans les définitions d’investissement et d’investisseur à l’article 1 de l’accord envisagé, prévoyant la non-applicabilité du mécanisme général de cet article 26 entre les États membres? |