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Document 62020CN0684
Case C-684/20 P: Appeal brought on 16 December 2020 by Eleanor Sharpston against the order of the General Court (Second Chamber) delivered on 6 October 2020 in Case T-180/20, Sharpston v Council and Conference of the Representatives of the Governments of the Member States
Affaire C-684/20 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2020 par Eleanor Sharpston contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 6 octobre 2020 dans l’affaire T-180/20, Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
Affaire C-684/20 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2020 par Eleanor Sharpston contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 6 octobre 2020 dans l’affaire T-180/20, Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
JO C 310 du 2.8.2021, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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2.8.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 310/9 |
Pourvoi formé le 16 décembre 2020 par Eleanor Sharpston contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 6 octobre 2020 dans l’affaire T-180/20, Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
(Affaire C-684/20 P)
(2021/C 310/10)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eleanor Sharpston (représentants: N. Forwood, Barrister-at-Law, J. Robb, Barrister, J. Flynn, QC, et H. Mercer, QC)
Autres parties à la procédure: Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres
Par ordonnance du 16 juin 2021, la Cour de justice (première chambre) a décidé de rejeter le pourvoi comme étant pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé, et a condamné la requérante à supporter ses propres dépens.