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Document 62020CN0427

    Affaire C-427/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 10 septembre 2020 — Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Kiel (Allemagne)

    JO C 414 du 30.11.2020, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    30.11.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 414/23


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Hamburg (Allemagne) le 10 septembre 2020 — Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG/Hauptzollamt Kiel (Allemagne)

    (Affaire C-427/20)

    (2020/C 414/32)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Finanzgericht Hamburg (Allemagne)

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Flexi Montagetechnik GmbH & Co. KG

    Partie défenderesse: Hauptzollamt Kiel (Allemagne)

    Question préjudicielle

    La violation du droit de l’Union, en tant que condition, en droit de l’Union, du droit au paiement d’intérêts dégagé par la Cour dans sa jurisprudence, est-elle également caractérisée lorsqu’une autorité nationale impose des droits en violation de dispositions du droit de l’Union valides et que cette violation est constatée par une juridiction nationale?


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