1)

La décision de modification du lieu obligatoire d’inscription d’un demandeur d’asile dans un Centre d’Accueil, dont la mission principale est la facilitation du transfert de celui-ci vers l’État compétent pour l’examen de sa demande de protection, prise par une autorité administrative étatique, et interprétée comme étant une mesure préparatoire au transfert effectif, alors qu’il a introduit un recours en annulation et en suspension contre cette mesure d’éloignement devant un Juge National, constitue-t-elle déjà l’exécution de cette mesure d’éloignement au sens du Règlement Dublin III (1)?

2)

Dans l’affirmative, le seul recours ayant un effet suspensif, à savoir le recours en suspension en extrême urgence prévu par l’article 39/82§ 4 de la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, au bénéfice d’un demandeur d’asile invité à faire examiner sa demande de protection internationale dans un autre État membre, et lié à l’exécution imminente d’une mesure d’éloignement ou de refoulement, constitue-t-il un recours effectif au sens de l’article 27 du Règlement dit Dublin III?