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Document 62020CN0072
Case C-72/20 P: Appeal brought on 12 February 2020 by Refan Bulgaria OOD against the judgment of the General Court (Seventh Chamber) delivered on 12 December 2019 in Case T-747/18, Refan Bulgaria v EUIPO (Shape of a flower)
Affaire C-72/20 P: Pourvoi formé le 12 février 2020 par Refan Bulgaria OOD contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 décembre 2019 dans l’affaire T-747/18, Refan Bulgaria/EUIPO (Forme d’une fleur)
Affaire C-72/20 P: Pourvoi formé le 12 février 2020 par Refan Bulgaria OOD contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 décembre 2019 dans l’affaire T-747/18, Refan Bulgaria/EUIPO (Forme d’une fleur)
JO C 247 du 27.7.2020, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 247/3 |
Pourvoi formé le 12 février 2020 par Refan Bulgaria OOD contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 12 décembre 2019 dans l’affaire T-747/18, Refan Bulgaria/EUIPO (Forme d’une fleur)
(Affaire C-72/20 P)
(2020/C 247/04)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Refan Bulgaria OOD (représentante: A. Ivanova, адвокат)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Par ordonnance du 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admissible et a condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens.