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Document 62020CA0707
Case C-707/20, Gallaher: Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 February 2023 (request for a preliminary ruling from the Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) -United Kingdom) — Gallaher Limited v The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (Reference for a preliminary ruling — Direct taxation — Corporate income tax — Articles 49, 63 and 64 TFEU — Freedom of establishment — Free movement of capital — Disposal of assets within a group of companies — Company resident for tax purposes in one Member State having a parent company resident for tax purposes in another Member State and a sister company resident for tax purposes in a third country — Disposal of intellectual property rights of the company resident for tax purposes in a Member State to its sister company resident for tax purposes in a third country — Disposal by the company resident for tax purposes in a Member State of shares in one of its subsidiaries to its parent company resident for tax purposes in another Member State — Consideration equal to the market value of the assets transferred — Exemption from tax or imposition of tax depending on the State in which the beneficiary company has its seat)
Affaire C-707/20, Gallaher: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Gallaher Limited / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Impôt sur les sociétés – Articles 49, 63 et 64 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Cession d’actifs au sein d’un groupe de sociétés – Société ayant sa résidence fiscale dans un État membre dont la société mère a sa résidence fiscale dans un autre État membre et dont la société sœur a sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession de droits de propriété intellectuelle de la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre à sa société sœur ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession par la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre d’actions d’une de ses filiales à sa société mère ayant sa résidence fiscale dans un autre État membre – Contrepartie égale à la valeur du marché des actifs cédés – Exonération fiscale ou imposition en fonction de l’État du siège de la société bénéficiaire)
Affaire C-707/20, Gallaher: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Gallaher Limited / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Impôt sur les sociétés – Articles 49, 63 et 64 TFUE – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Cession d’actifs au sein d’un groupe de sociétés – Société ayant sa résidence fiscale dans un État membre dont la société mère a sa résidence fiscale dans un autre État membre et dont la société sœur a sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession de droits de propriété intellectuelle de la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre à sa société sœur ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers – Cession par la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre d’actions d’une de ses filiales à sa société mère ayant sa résidence fiscale dans un autre État membre – Contrepartie égale à la valeur du marché des actifs cédés – Exonération fiscale ou imposition en fonction de l’État du siège de la société bénéficiaire)
JO C 127 du 11.4.2023, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
11.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 127/3 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni) — Gallaher Limited / The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
(Affaire C-707/20 (1), Gallaher)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité directe - Impôt sur les sociétés - Articles 49, 63 et 64 TFUE - Liberté d’établissement - Libre circulation des capitaux - Cession d’actifs au sein d’un groupe de sociétés - Société ayant sa résidence fiscale dans un État membre dont la société mère a sa résidence fiscale dans un autre État membre et dont la société sœur a sa résidence fiscale dans un pays tiers - Cession de droits de propriété intellectuelle de la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre à sa société sœur ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers - Cession par la société ayant sa résidence fiscale dans un État membre d’actions d’une de ses filiales à sa société mère ayant sa résidence fiscale dans un autre État membre - Contrepartie égale à la valeur du marché des actifs cédés - Exonération fiscale ou imposition en fonction de l’État du siège de la société bénéficiaire)
(2023/C 127/04)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gallaher Limited
Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs
Dispositif
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1) |
L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une législation nationale qui ne s’applique qu’aux groupes de sociétés ne relève pas de son champ d’application. |
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2) |
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une législation nationale qui assujettit à une obligation fiscale immédiate une cession d’actifs effectuée par une société ayant sa résidence fiscale dans un État membre à une société sœur ayant sa résidence fiscale dans un pays tiers et qui n’exerce pas d’activité commerciale dans cet État membre par l’intermédiaire d’un établissement stable, dans le cas où ces deux sociétés sont des filiales détenues à 100 % par une société mère commune qui a sa résidence fiscale dans un autre État membre, ne constitue pas une restriction à la liberté d’établissement, au sens de l’article 49 TFUE, de cette société mère, dans des circonstances dans lesquelles une telle cession serait effectuée sur une base fiscalement neutre si la société sœur avait également sa résidence fiscale dans le premier État membre ou y exerçait une activité par l’intermédiaire d’un établissement stable. |
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3) |
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’une restriction du droit à la liberté d’établissement résultant de la différence de traitement entre les cessions nationales et transfrontières d’actifs effectuées à titre onéreux au sein d’un groupe de sociétés en vertu d’une législation nationale qui assujettit à une obligation fiscale immédiate une cession d’actifs effectuée par une société ayant sa résidence fiscale dans un État membre, peut, en principe, être justifiée par la nécessité de préserver une répartition équilibrée des pouvoirs d’imposition entre les États membres, sans qu’il soit nécessaire de prévoir une possibilité de reporter le paiement de l’imposition pour garantir le caractère proportionné de cette restriction, lorsque le contribuable concerné a obtenu, en contrepartie de la cession des actifs, un montant égal à la pleine valeur de marché de ces actifs. |