This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62020CA0396
Case C-396/20: Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 October 2021 (request for a preliminary ruling from the Kúria — Hungary) — CHEP Equipment Pooling NV v Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Reference for a preliminary ruling — Taxation — Value added tax (VAT) — Detailed rules for the refund of VAT to taxable persons not established in the Member State of refund — Directive 2008/9/EC — Article 20(1) — Request for additional information by the Member State of refund — Details which may be the subject of a request for additional information — Discrepancy between the amount entered on the refund application and the amount appearing on the invoices submitted — Principle of sound administration — Principle of the neutrality of VAT — Limitation period — Consequences for correcting the taxable person’s error)
Affaire C-396/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — CHEP Equipment Pooling NV / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement – Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires – Discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites – Principe de bonne administration – Principe de neutralité de la TVA – Délai de forclusion – Conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti]
Affaire C-396/20: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — CHEP Equipment Pooling NV / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement – Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires – Discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites – Principe de bonne administration – Principe de neutralité de la TVA – Délai de forclusion – Conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti]
JO C 513 du 20.12.2021, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
20.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 513/13 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — CHEP Equipment Pooling NV / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(Affaire C-396/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement - Directive 2008/9/CE - Article 20, paragraphe 1 - Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement - Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires - Discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites - Principe de bonne administration - Principe de neutralité de la TVA - Délai de forclusion - Conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti)
(2021/C 513/19)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: CHEP Equipment Pooling NV
Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
Dispositif
L’article 20, paragraphe 1, de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre, lu à la lumière des principes de neutralité fiscale et de bonne administration, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’administration fiscale de l’État membre du remboursement, dans le cas où celle-ci a acquis la certitude, le cas échéant à la lumière des informations complémentaires fournies par l’assujetti, que le montant de taxe sur la valeur ajoutée effectivement acquitté en amont, tel que mentionné dans la facture jointe à la demande de remboursement, est supérieur au montant porté sur cette demande, procède au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur seulement de ce dernier montant, sans avoir au préalable invité l’assujetti, avec diligence et selon les moyens qui lui semblent les plus appropriés, à rectifier sa demande de remboursement par une demande réputée être introduite à la date de la demande initiale.