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Document 62020CA0025
Case C-25/20: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 25 November 2021 (request for a preliminary ruling from the Višje sodišče v Ljubljani — Slovenia) — Proceedings brought by NK, acting as liquidator in the insolvency of Alpine BAU GmbH (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Insolvency proceedings — Regulation (EC) No 1346/2000 — Articles 4 and 28 — Article 32(2) — Time limit for the lodging of claims in insolvency proceedings — Lodging, in secondary insolvency proceedings ongoing in a Member State, of claims by the liquidator in the main proceedings pending in another Member State — Compulsory time limit laid down by the law of the State in which secondary insolvency proceedings have been opened)
Affaire C-25/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Ljubljani — Slovénie) — Procédure engagée par NK, en sa qualité de syndic de la faillite d’Alpine BAU GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre – Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire]
Affaire C-25/20: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Ljubljani — Slovénie) — Procédure engagée par NK, en sa qualité de syndic de la faillite d’Alpine BAU GmbH [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement (CE) no 1346/2000 – Articles 4 et 28 – Article 32, paragraphe 2 – Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité – Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre – Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire]
JO C 51 du 31.1.2022, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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31.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 51/6 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 novembre 2021 (demande de décision préjudicielle du Višje sodišče v Ljubljani — Slovénie) — Procédure engagée par NK, en sa qualité de syndic de la faillite d’Alpine BAU GmbH
(Affaire C-25/20) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédures d’insolvabilité - Règlement (CE) no 1346/2000 - Articles 4 et 28 - Article 32, paragraphe 2 - Délai imparti pour la production de créances dans une procédure d’insolvabilité - Production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire en cours dans un État membre, de créances par le syndic de la procédure principale en cours dans un autre État membre - Délai de rigueur prévu par le droit de l’État d’ouverture de la procédure d’insolvabilité secondaire)
(2022/C 51/07)
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Višje sodišče v Ljubljani
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: NK, en sa qualité de syndic de la faillite d’Alpine BAU GmbH
en présence de: Alpine BAU GmbH, Salzbourg — succursale de Celje, en faillite
Dispositif
L’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, lu en combinaison avec les articles 4 et 28 de ce règlement, doit être interprété en ce sens que la production, dans une procédure d’insolvabilité secondaire, de créances déjà produites dans la procédure d’insolvabilité principale, par le syndic de cette dernière procédure, est soumise aux dispositions relatives aux délais de production des créances et aux conséquences des productions tardives, prévues par la loi de l’État d’ouverture de cette procédure secondaire.