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Document 62019TN0626

Affaire T-626/19: Recours introduit le 19 septembre 2019 – Daw/EUIPO (SOS Loch- und Rissfüller)

JO C 372 du 4.11.2019, p. 36–37 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.11.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 372/36

Recours introduit le 19 septembre 2019 – Daw/EUIPO (SOS Loch- und Rissfüller)

(Affaire T-626/19)

(2019/C 372/38)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Daw SE (Ober-Ramstadt, Allemagne) (représentant: A. Haberl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «SOS Loch- und Rissfüller») – Demande d’enregistrement no17 870 692

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2019 dans l’affaire R 278/2019-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision attaquée;

—

annuler la décision de l’EUIPO du 7 janvier 2019 en ce qu’elle rejette l’enregistrement de la marque «SOS Loch- und Rissfüller» pour les produits suivants:

—

Classe 1 - Produits chimiques destinés à l’industrie; produits pour la conservation et l’imprégnation contre l’humidité de la maçonnerie, des tuiles, du ciment et du béton, à l’exception des peintures et des huiles; résines artificielles, résines synthétiques et matières plastiques à l’état brut; solvants [chimiques]; masses à enduire pour le traitement de fond de colorants (non compris dans d’autres classes)

—

Classe 2 - Résines naturelles à l’état brut

—

Classe 19 - Mortiers [matériaux de construction]; quartz; enduits [matériaux de revêtement]; matériaux de crépissage; masses pour l’intégration de tissés pour la construction; masses à enduire comme matériaux de construction; tissés pour la construction, non métalliques ou principalement non métalliques, notamment les tissés stabilisants;

—

ordonner à l’EUIPO d’admettre la demande d’enregistrement, telle qu’elle a été déposée, à la publication;

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, et de l’article 7, paragraphe 2, du même règlement.
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