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Document 62019TN0528
Case T-528/19: Action brought on 24 July 2019 — Arranz de Miguel and Others v ECB and SRB
Affaire T-528/19: Recours introduit le 24 juillet 2019 — Arranz de Miguel e.a./BCE et CRU
Affaire T-528/19: Recours introduit le 24 juillet 2019 — Arranz de Miguel e.a./BCE et CRU
JO C 305 du 9.9.2019, p. 71–72
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/71 |
Recours introduit le 24 juillet 2019 — Arranz de Miguel e.a./BCE et CRU
(Affaire T-528/19)
(2019/C 305/81)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Ricardo Arranz de Miguel (Madrid, Espagne), Alejandro Arranz Padierna de Villapadierna (Madrid), Felipe Arranz Padierna de Villapadierna (Madrid), Ricardo Arranz Padierna de Villapadierna (Madrid), Nicolás Arranz Padierna de Villapadierna (Madrid) (représentants: R. Pelayo Jiménez et A. Muñoz Aranguren, avocats)
Parties défenderesses: Banque centrale européenne, Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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Déclarer la BCE et le CRU responsables, à titre extracontractuel, des conséquences des manquements précisés dans la requête et les condamner à indemniser les parties requérantes pour les dommages causés, évalués à la valeur patrimoniale de leurs actions, et, à titre subsidiaire, les condamner à verser une indemnisation de 0,8442 euro par action. |
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Majorer le montant de la condamnation des intérêts compensatoires, calculés, à compter du 6 juin 2017 et jusqu’à la date de l’arrêt, à un taux équivalent au taux d’inflation annuel déterminé par EUROSTAT pour l’Espagne, et des intérêts moratoires, calculés à compter de la date de l’arrêt reconnaissant l’obligation d’indemniser le dommage et jusqu’au paiement effectif. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/Conseil de résolution unique (JO 2017, C 424, p. 42).
La banque centrale européenne se voit reprocher, en particulier, la violation du principe de confiance légitime et la méconnaissance de l’obligation de diligence et de bonne administration.