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Document 62019TN0518

Affaire T-518/19: Recours introduit le 22 juillet 2019 — Sipcam Oxon/Commission

JO C 305 du 9.9.2019, p. 65–66 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.9.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 305/65

Recours introduit le 22 juillet 2019 — Sipcam Oxon/Commission

(Affaire T-518/19)

(2019/C 305/75)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sipcam Oxon SpA (Milan, Italie) (représentants: C. Mereu, P. Sellar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer le recours recevable et fondé;

—

annuler le règlement attaqué, à savoir le règlement d’exécution (UE) 2019/677 de la Commission du 29 avril 2019;

—

condamner la défenderesse à l’ensemble des frais et dépens de cette procédure.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

1.

Premier moyen tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté sur le fondement d’erreurs manifestes d’appréciation.

2.

Deuxième moyen tiré de ce que le règlement attaqué est le résultat d’une procédure au cours de laquelle les droits de la défense de la requérante n’ont pas été respectés.

3.

Troisième moyen tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de sécurité juridique en raison de l’application incorrecte de lignes directrices.

4.

Quatrième moyen tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de proportionnalité.

5.

Cinquième moyen tiré de ce que le règlement attaqué a été adopté en violation du principe de précaution.
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