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Document 62019TN0515

    Affaire T-515/19: Recours introduit le 19 juillet 2019 — Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Éléments de construction d’une boîte de jeu de construction)

    JO C 305 du 9.9.2019, p. 64–65 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.9.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 305/64


    Recours introduit le 19 juillet 2019 — Lego/EUIPO — Delta Sport Handelskontor (Éléments de construction d’une boîte de jeu de construction)

    (Affaire T-515/19)

    (2019/C 305/74)

    Langue de la procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Lego A/S (Billund, Danemark) (représentants: Mes V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Autre partie devant la chambre de recours: Delta Sport Handelskontor GmbH (Hambourg, Allemagne)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante devant le Tribunal

    Dessin ou modèle litigieux: dessin ou modèle communautaire enregistré no 1664 368-0006

    Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 10 avril 2019 dans l’affaire R 31/3-4

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision attaquée;

    confirmer la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 30 octobre 2017 rejetant la demande en nullité du dessin ou modèle communautaire enregistré no 1664 368-0006;

    condamner l’EUIPO aux dépens, et, si l’autre partie à la procédure devant l’EUIPO intervient, condamner la partie intervenante aux dépens.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002;

    violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002;

    violation de l’article 62 du règlement (CE) no 6/2002.


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