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annuler la décision du défendeur du 16 avril 2019 sur le calcul des contributions ex-ante de 2019 au Fonds de résolution bancaire unique (SRB/ES/SRF/2019/10), dans la mesure où elle concerne la requérante;

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suspendre la procédure, en vertu de l’article 69, sous c) et d), du règlement de procédure du Tribunal jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur les affaires T-365/16, T-420/17 et T-413/18, ou jusqu’à la clôture de celles-ci à un autre titre;

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) no 806/2014 (1), lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement d’exécution (UE) 2015/81 (2), l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (3) et l’article 114 TFUE.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), car le mode de calcul ne permet pas de motiver entièrement la décision attaquée. Le calcul est inapplicable en tant qu’il repose sur le règlement délégué (UE) 2015/63.

3.

Troisième moyen tiré de la violation des articles 16 et 20 de la Charte, car, du fait de la situation particulière dans laquelle se trouve la requérante, la décision viole le principe général d’égalité de traitement. Elle porte en outre une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise de la requérante.

4.

Quatrième moyen soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) 806/2014, lu en combinaison avec l’article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE, car, lors du calcul du montant de la contribution, la partie défenderesse aurait dû exclure les engagements sans risque de ceux qui sont pertinents.

5.

Cinquième moyen soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 6, du règlement (UE) 806/2014, en combinaison avec l’article 5, paragraphes 3 et 4, du règlement délégué (UE) 2015/63, car la partie défenderesse a calculé les contributions de la requérante en retenant à tort la valeur brute des contrats dérivés de la requérante.

6.

Sixième moyen soulevé à titre subsidiaire et tiré de la violation de l’article 70, paragraphe 6, du règlement (UE) 806/2014, en combinaison avec l’article 6, paragraphe 8, sous a), du règlement délégué (UE) 2015/63, car c’est à tort que, lors du calcul du montant de la contribution, la partie défenderesse a considéré la requérante comme un établissement en restructuration.

7.

Septième moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous a), de la Charte, car la défenderesse aurait dû entendre la requérante avant d’adopter sa décision.

8.

Huitième moyen tiré de la violation de l’article 41, paragraphes 1 et 2, sous c), de la Charte, car la défenderesse n’a pas suffisamment motivé sa décision.