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Document 62019TB0839
Case T-839/19: Order of the General Court of 15 July 2020 — Koopman International v EUIPO — Tinnus Enterprises and Mystic Products (fluid distribution equipment) (Action for annulment — Community design — Invalidity proceedings — Registered Community design representing fluid distribution equipment — Suspension of the proceedings before the Board of Appeal — Act not open to challenge — Preparatory act — Inadmissibility)
Affaire T-839/19: Ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2020 — Koopman International/EUIPO — Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides) («Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»)
Affaire T-839/19: Ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2020 — Koopman International/EUIPO — Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides) («Recours en annulation – Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides – Suspension de la procédure devant la chambre de recours – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité»)
JO C 348 du 19.10.2020, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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19.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 348/18 |
Ordonnance du Tribunal du 15 juillet 2020 — Koopman International/EUIPO — Tinnus Enterprises et Mystic Products (Installations pour la distribution de fluides)
(Affaire T-839/19) (1)
(«Recours en annulation - Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des installations pour la distribution de fluides - Suspension de la procédure devant la chambre de recours - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»)
(2020/C 348/26)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Koopman International BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: G. van den Bergh et B. Brouwer, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Tinnus Enterprises LLC (Plano, Texas, États-Unis) (représentant: A. Odle, avocat)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Mystic Products Import & Export, SL (Badalona, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision provisoire de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 18 septembre 2019 (affaire R 1006/2018-3), relative à une procédure de nullité entre, d’une part, Mystic Products Import & Export et Koopman International et, d’autre part, Tinnus Enterprises.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
Koopman International BV est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et par Tinnus Enterprises LLC. |