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Document 62019TB0652
Case T-652/19 R: Order of the President of the General Court of 11 June 2020 — Elevolution — Engenharia v Commission (Interim measures — Public works contracts — Application for suspension of operation of a measure — Lack of urgency)
Affaire T-652/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 juin 2020 — Elevolution — Engenharia/Commission («Référé – Marchés publics de travaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
Affaire T-652/19 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 juin 2020 — Elevolution — Engenharia/Commission («Référé – Marchés publics de travaux – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)
JO C 255 du 3.8.2020, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
3.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/18 |
Ordonnance du président du Tribunal du 11 juin 2020 — Elevolution — Engenharia/Commission
(Affaire T-652/19 R)
(«Référé - Marchés publics de travaux - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)
(2020/C 255/23)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Elevolution — Engenharia, S.A. (Amadora, Portugal) (représentants: M. Marques Mendes, R. Campos, A. Dias Henriques, M. Troncoso Ferrer et C. García Fernández, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et I. Melo Sampaio, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 12 juillet 2019 par laquelle la requérante a été exclue pour une période de trois ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le Fonds européen de développement (FED) dans le cadre du règlement (UE) 2015/323 du Conseil, du 2 mars 2015, portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (JO 2015, L 58, p. 17), avec injonction de publication de l’information d’exclusion prononcée sur le site Internet de la Commission.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |