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Document 62019TB0640
Case T-640/19: Order of the General Court of 14 July 2020 — Sasol Germany and Others v ECHA (Action for annulment — REACH — Substances of very high concern — Establishment of a candidate list of substances for eventual inclusion in Annex XIV to Regulation (EC) No 1907/2006 — Decision identifying 4-tert-butylphenol as a substance meeting the criteria for inclusion in the list — Objection of inadmissibility — Act not open to challenge — Act merely implementing the decision — No interest in bringing proceedings — Inadmissibility)
Affaire T-640/19: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020 — Sasol Germany e.a./ECHA [«Recours en annulation – REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 – Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Exception d’irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Acte de pure exécution – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»]
Affaire T-640/19: Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020 — Sasol Germany e.a./ECHA [«Recours en annulation – REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) n° 1907/2006 – Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste – Exception d’irrecevabilité – Acte non susceptible de recours – Acte de pure exécution – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité»]
JO C 348 du 19.10.2020, p. 16–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
19.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 348/16 |
Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2020 — Sasol Germany e.a./ECHA
(Affaire T-640/19) (1)
(«Recours en annulation - REACH - Substances extrêmement préoccupantes - Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 - Décision identifiant le 4-tert-butylphénol comme substance remplissant les critères prévus pour l’inclusion dans la liste - Exception d’irrecevabilité - Acte non susceptible de recours - Acte de pure exécution - Absence d’intérêt à agir - Irrecevabilité»)
(2020/C 348/23)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Sasol Germany GmbH (Hambourg, Allemagne), SI Group — Béthune (Béthune, France) BASF SE (Ludwigshafen-sur-le-Rhin, Allemagne) (représentants: C. Mereu, P. Sellar et S. Saez Moreno, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (représentants: M. Heikkilä et W. Broere, agents, assistés de S. Raes, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision ED/71/2019 de l’ECHA, en ce qu’elle inclut le 4-tert-butylphénol en tant que substance extrêmement préoccupante dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, L 136, p. 3).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Suède ainsi que de la Commission européenne. |
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3) |
Sasol Germany GmbH, SI Group — Béthune et BASF SE sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention. |
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4) |
Sasol Germany GmbH, SI Group — Béthune, BASF SE, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), la République fédérale d’Allemagne, le Royaume de Suède et la Commission européenne supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |