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Document 62019TB0562

    Affaire T-562/19: Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2020 — Klein/Commission («Recours en carence – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission – Délai de recours – Irrecevabilité»)

    JO C 348 du 19.10.2020, p. 13–14 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    19.10.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 348/13


    Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2020 — Klein/Commission

    (Affaire T-562/19) (1)

    («Recours en carence - Dispositifs médicaux - Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE - Procédure de clause de sauvegarde - Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical - Absence de décision de la Commission - Délai de recours - Irrecevabilité»)

    (2020/C 348/19)

    Langue de procédure: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentant: H.-J. Ahlt, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. C. Becker, F. Thiran et G. von Rintelen, agents)

    Objet

    Recours fondé sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir dans la procédure de clause de sauvegarde engagée le 7 janvier 1998 par la République fédérale d’Allemagne et de prendre une décision conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1), à l’égard du dispositif Inhaler Broncho Air®.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté comme irrecevable.

    2)

    M. Christoph Klein est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 337 du 7.10.2019.


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