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Document 62019TB0562
Case T-562/19: Order of the General Court of 2 July 2020 — Klein v Commission (Action for failure to act — Medical devices — Article 8(1) and (2) of Directive 93/42/EEC — Safeguard clause procedure — Notification by a Member State of a decision prohibiting the placing on the market of a medical device — Absence of a decision by the Commission — Out of time — Inadmissibility)
Affaire T-562/19: Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2020 — Klein/Commission («Recours en carence – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission – Délai de recours – Irrecevabilité»)
Affaire T-562/19: Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2020 — Klein/Commission («Recours en carence – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Absence de décision de la Commission – Délai de recours – Irrecevabilité»)
JO C 348 du 19.10.2020, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
19.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 348/13 |
Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2020 — Klein/Commission
(Affaire T-562/19) (1)
(«Recours en carence - Dispositifs médicaux - Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE - Procédure de clause de sauvegarde - Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical - Absence de décision de la Commission - Délai de recours - Irrecevabilité»)
(2020/C 348/19)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentant: H.-J. Ahlt, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. C. Becker, F. Thiran et G. von Rintelen, agents)
Objet
Recours fondé sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’agir dans la procédure de clause de sauvegarde engagée le 7 janvier 1998 par la République fédérale d’Allemagne et de prendre une décision conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO 1993, L 169, p. 1), à l’égard du dispositif Inhaler Broncho Air®.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) |
M. Christoph Klein est condamné aux dépens. |