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Document 62019TA0867

    Affaire T-867/19: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — RA/Cour des comptes («Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2016 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 – Absence de rapport de notation – Comparaison des mérites – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Adoption d’une nouvelle décision de non-promotion – Obligation de motivation – Article 45 du statut – Erreur manifeste d’appréciation»)

    JO C 310 du 2.8.2021, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    2.8.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 310/22


    Arrêt du Tribunal du 16 juin 2021 — RA/Cour des comptes

    (Affaire T-867/19) (1)

    («Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2016 - Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 - Absence de rapport de notation - Comparaison des mérites - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Adoption d’une nouvelle décision de non-promotion - Obligation de motivation - Article 45 du statut - Erreur manifeste d’appréciation»)

    (2021/C 310/27)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: RA (représentant: S. Orlandi, avocat)

    Partie défenderesse: Cour des comptes européenne (représentants: C. Lesauvage et A.-M. Feipel-Cosciug, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 27 février 2019 par laquelle la Cour des comptes a décidé de ne pas promouvoir le requérant au grade AD 11 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    RA est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 68 du 2.3.2020.


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