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Document 62019TA0824

    Affaire T-824/19: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2021 — RY/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du RAA – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Droit d’être entendu – Nouvelle décision de résiliation»)

    JO C 72 du 1.3.2021, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    1.3.2021   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 72/22


    Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2021 — RY/Commission

    (Affaire T-824/19) (1)

    («Fonction publique - Agents temporaires - Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du RAA - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Article 266 TFUE - Droit d’être entendu - Nouvelle décision de résiliation»)

    (2021/C 72/33)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: RY (représentant: J.-N. Louis, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Schima et B. Mongin, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 10 avril 2019 résiliant le contrat à durée indéterminée du requérant.

    Dispositif

    1)

    Le recours est rejeté.

    2)

    RY est condamné aux dépens.


    (1)  JO C 36 du 3.2.2020.


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