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Document 62019TA0824
Case T-824/19: Judgment of the General Court of 13 January 2021 — RY v Commission (Civil service — Members of the temporary staff — Termination of a contract of indefinite duration pursuant to Article 47(c)(i) of the CEOS — Compliance with a judgment of the General Court — Article 266 TFEU — Right to be heard — New termination decision)
Affaire T-824/19: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2021 — RY/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du RAA – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Droit d’être entendu – Nouvelle décision de résiliation»)
Affaire T-824/19: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2021 — RY/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du RAA – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Droit d’être entendu – Nouvelle décision de résiliation»)
JO C 72 du 1.3.2021, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
1.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 72/22 |
Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2021 — RY/Commission
(Affaire T-824/19) (1)
(«Fonction publique - Agents temporaires - Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c), i), du RAA - Exécution d’un arrêt du Tribunal - Article 266 TFUE - Droit d’être entendu - Nouvelle décision de résiliation»)
(2021/C 72/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RY (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Schima et B. Mongin, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 10 avril 2019 résiliant le contrat à durée indéterminée du requérant.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
RY est condamné aux dépens. |